Décret N° 83-616 du 25 juin 1983, portant attribution d'une terre collective a titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1966, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Toujane (Ardh Marbah El Jamaïne de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès en date du 16 mai 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Toujane (Ardh Marbah El Jamaïne) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 16 mai 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de Tutelle Régional de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Décrét N° 83-617 du 25 juin 1983, portant attribution d'une terre collective a titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-38 du 4 juin 1964 susvisée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Bechri (Ardh Sinaoun) de la délégation de Souk El Ahad gouvernorat de Gabès en date du 19 juillet 1976 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 13 mars 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bechri (Ardh Sinaoun) de la délégation de Souk El Ahad gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 19 juillet 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de Tutelle Régional du gouvernorat de Gabès le 13 mars 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Décrét N° 83-618 du 25 juin 1983, portant attribution d'une terre collective a titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-38 du 4 juin 1964 susvisée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Toujane (Ardh Ben Sama de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès en date du 16 mai 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Toujane (Ardh Ben Slama) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 16 mai 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de Tutelle Régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Décrét N° 83-619 du 25 juin 1983, portant attribution d'une terre collective a titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-38 du 4 juin 1964 susvisée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Toujane (Ardh Dar Injana) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès en date du 5 septembre 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Toujane (Ardh Dar Injana) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 5 septembre 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de Tutelle Régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Décrét N° 83-620 du 25 juin 1983, portant attribution d'une terre collective a titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-38 du 4 juin 1964 susvisée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Hadj El Karia (Ardh Ouled Hadj El Karia) de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun Gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 29 septembre 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 juin 1983.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture,

Décrétions :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Hadj El Karia (Ardh Ouled Hadj El Karia) de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 29 septembre 1981 qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 mai 1983.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI