Ministère de l’Equipement

Arrêté du Ministre de l'Information du 19 septembre 1983, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 61 du 27 septembre 1983, page 2442

Le Ministre de l'Information,

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1 (3);
Vu le décret n° 62-1607 du 25 décembre 1962, portant organisation du Ministère de l'Information;
Vu le décret n° 69-636 du 16 juin 1963, portant nomination de Monsieur Abderrazak KEFI, Ministre de l'Information;
Vu le décret n° 62-729 du 10 août 1963, chargeant Monsieur

EXPROPRIATION

Citer : Arrêté du Ministre de l'Information du 19 septembre 1983, JORT n° 61 du 27 septembre 1983, p. 2442.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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