Décret N° 83-868 du 14 septembre 1983, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terrain nécessaire à la construction d’une Station d’Epuration à Gammarth (Station d’Epuration Cotière Nord)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l’Office National de l’Assainissement;

Vu l’avis des Ministres des Finances et de l’Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Est expropriée pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat (Domaine Privé) une parcelle de terrain sise à Gammarth en vue de la construction d’une station d’épuration, limitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.

Art. 3. — L’expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 septembre 1983

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

PLAN D’AMENAGEMENT