B.V. relatives à la réalisation et à l'exploitation d'un centre international de stockage de produits pétroliers chimiques et dérivés en Tunisie.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu la Convention et ses annexes conclues à Tunis le 27 juillet 1983 entre l'Etat Tunisien et la Société Hollandaise Paktank Europa B.V., relatives à la réalisation et à l'exploitation d'un centre international de stockage de produits pétroliers chimiques et dérivés en Tunisie;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant,
Article Premier. — Sont ratifiées la Convention et ses annexes, jointes au présent décret-loi, conclues à Tunis le 27 juillet 1983 entre l'Etat Tunisien d'une part et la Société Hollandaise Paktank Europa B. V. d'autre part et relatives à la réalisation et à l'exploitation d'un centre international de stockage de produits pétroliers, chimiques et dérivés en Tunisie.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 13 octobre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA