Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes;
Vu l'avis des Ministres des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, pour être incorporée au domaine privé de l'État, pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, la parcelle de terrain objet du Titre Foncier n° 97785 sise au Kram, d'une superficie totale de 20a 70ca, nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitation, entourée d'un lisère rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° du Titre foncier | Surface à Acquérir | Nature de la Parcelle | Situation de la Parcelle | Nom du Propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 97785 | 20a 70ca | Nu | Le Kram | Benattar Marie |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 octobre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune d'El Hencha à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédent ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que
les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1983 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et formuler s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.