Décret N° 83-970 du 20 octobre 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine d'immeubles situés dans la zone d'Ettadhamen (Délégation de la Manouba), nécessaires à l'aménagement d'une zone urbaine

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation de l'Code de l'Urbanisme;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine;

Vu le décret n° 81-1876 du 20 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine;

Vu le décret n° 82-836 du 17 mai 1983, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine dans la zone d'Ettadhamen (Délégation de la Manouba);

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances, de l'Équipement et de l'Habitat;

Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine, les parcelles de terrains sises dans la zone d'Ettadhamen d'une contenance approximative de (5H, 97a, 13ca.) nécessaires à l'aménagement d'une zone urbaine entourées d'un havre rouge, plan annexé au présent décret et indiquées sur les six-capres :

I. — PARCELLE IMMATRICULEES

II. — PARCELLES NON IMMATRICULEES

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 octobre 1983

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI