Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 67-4 du 10 janvier 1967, portant statut général de la Coopération et notamment son article 51;
Vu le décret n° 68-145 du 29 mai 1968, portant statuts-type des Unions Centrales des Coopératives;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les modifications annexées au présent décret sont apportées aux articles 4, 9, 13, 18, 29, 30, 32, 35, 36, 47, 56, et 57 des statuts-type des Unions Centrales des Coopératives publiés par le décret n° 68-145 du 29 mai 1968.
Art. 2. — Les Unions Centrales de Coopératives existantes doivent conformer leurs statuts aux modifications annexées au présent décret dans un délai d'une année, à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Art. 4. — Siège Social.
L'article 4 est ainsi modifié :
Art. 4. — (Nouveau)
Le siège social est établi à
Il peut être transféré en tout autre lieu à l'intérieur de la République par simple décision du Conseil d'Administration. Avis en sera donné aux Ministres de Tutelle.
Art. 9. — Obligations des Membres.
Il est ajouté au paragraphe (1°) de l'article 9 les alinéas ci-après :
g) faire appel à l'Union pour l'obtention d'avances sur la valeur de la production.
h) Respecter les normes techniques de production édictées par les pouvoirs publics compétents.
i) Communiquer à l'Union avant chaque compagne un budget d'exploitation et d'équipement.
Art. 13. — Conséquences de la Sortie.
Il est ajouté à l'article 13 le paragraphe 4, ci-après :
4) Toute coopérative qui cesse de faire partie de l'Union ne peut durant cinq ans exercer des activités concurrentes à celles de l'Union.
Art. 18. — Admission. Droit de Vote et Représentation.
L'alinéas 2 du paragraphe 1 de l'article 18 est modifié comme suit :
Le Conseil d'Administration invite les ministères de Tutelle à se faire représenter aux réunions de l'Assemblée Générale.
Art. 29. — Présidence au Conseil d'Administration et Bureau.
Le paragraphe 1 de l'article 29 est complété comme suit : Toutefois, le mandat du Président ne peut être exercé par une même personne au-delà de deux périodes successives de 3 ans chacune.
Art. 30. — Réunions du Conseil.
Le paragraphe 1 de l'article trente est complété comme suit :
Le Président invite les Ministères de Tutelle à se faire représenter aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Art. 32. — Pouvoirs du Conseil.
Le paragraphe 4 alinéas c et t de l'article 32 sont modifiés comme suit :
Paragraphe 4. — Alinéa C. (Nouveau). — Il établit le projet de plan de développement de la coopération dans le secteur qui après adoption par l'Assemblée Générale sera soumis à l'appréciation des autorités de tutelle.
Alinéa T. — Il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés de l'Union, fixe leurs traitements, salaires, remises gratifications et avantages dans le cadre du statut du personnel de l'Union.
Art. 35. — L'article 35 est modifié comme suit :
Art. 35. — (Nouveau). — Le Directeur Général.
1) Le Conseil d'Administration nomme le Directeur Général. En aucun cas, un des mandataires au sein du conseil des coopératives qui en font partie ne peut être Directeur Général. La nomination du Directeur Général ainsi que son licenciement doivent être préalablement agréés par les autorités de Tutelle.
2) Le Directeur Général est responsable à l'égard du Conseil d'Administration, de la gestion administrative, financière et technique de l'Union. A cet effet, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 34 ci-dessus tous pouvoirs doivent lui être délégués pour permettre d'assurer cette gestion dans des conditions normales.
3) La rémunération du Directeur Général est déterminée par le Conseil d'Administration dans le cadre du statut du personnel de l'Union.
4) En aucun cas il ne peut être alloué au Directeur Général un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par l'Union.
5) Le Directeur Général doit :
a) Etre de nationalité Tunisienne.
b) Ne pas participer directement ou indirectement d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la dite Union ou des Organismes Coopératifs auxquels elle est adhérente.
c) Ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou administrer une société.
6) Le Directeur Général ne doit pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.
Art. 36. — Composition.
Le paragraphe 1 de l'article 36 est modifié comme suit :
Art. 36. — Paragraphe 1. — (Nouveau).
L'Assemblée Générale désigne pour une durée d'un an, une commission de contrôle de trois membres choisis comme suit :
p. 3032— Un membre choisi parmi une liste d'agents qualifiés proposés par le Ministère de l'Agriculture.
— Un membre choisi parmi une liste d'agents qualifiés proposés par le Ministère des Finances.
— Un membre choisi parmi les coopératives adhérentes à l'Union.
Le mandat des membres de la Commission de Contrôle peut être renouvelable. En cas d'empêchement d'un membre de la commission de contrôle, celui ou ceux qui restent peuvent procéder seuls jusqu'à expiration de leur mandat.
Le bilan et les comptes annexes sont soumis à l'appréciation d'un expert comptable dont le rapport est transmis à la commission de contrôle pour être présenté à l'assemblée générale.
Art. 47. — Présentation des Comptes :
Le paragraphe 1 de l'article 47 est modifié comme suit :
Art. 47. — Paragraphe 1. — (Nouveau) :
Le bilan, les comptes annexes présentés à l'Assemblée Générale doivent être établis conformément aux règles posées par le plan comptable coopératif.
Art. 56. — Contrôle de l'Autorité de Tutelle.
L'article 56 paragraphe 1 est modifié comme suit :
Art. 56. — Paragraphe 1er. — (Nouveau) :
L'Union est soumise à la tutelle et au contrôle des Ministres de tutelle technique et financière qui communiquent leurs recommandations et observations éventuelles au Président de l'Union.
Ces recommandations et observations devront être portées à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale.
Art. 57. — Conséquence du Contrôle de l'Autorité de Tutelle.
L'article 57 est modifié comme suit :
Art. 57. — (Nouveau)
1) Si le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit l'inaptitude des administrateurs soit encore la méconnaissance des intérêts de l'Union, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par les Ministres de tutelle technique et financière.
2) Dans le cas où les mesures décidées par l'Assemblée apparaîtraient comme inopérantes, les Ministres de tutelle technique et financière peuvent prononcer la dissolution du Conseil d'Administration et nommer une Commission Administrative provisoire.