Loi N° 83-94 du 24 novembre 1983, portant règlement du budget pour la gestion 1970 (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Budget de l'Etat pour la gestion 1970 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique.

§ 1 Titre I — Budget Ordinaire :

A. Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………… D
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1970 a été par suite liquidée à ………………………………………… D
2) Les crédits ouverts en 1970 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ……… D
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………… D
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …… D
Les paiements effectués pendant la gestion 1970 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B. Budgets annexes :

Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………… D
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1970 a été par suite liquidée à ………………………………………… D
2) Les crédits ouverts en 1970 au titre des dépenses courantes se sont élevés à … D
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de …………………… D
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………… D
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …… D
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1970 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D
Cet excédent a été affecté au fonds spécial du trésor intitulé « Fonds d'extension et de modernisation des centraux téléphoniques » conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 60-38 du 31 décembre 1960 et suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à …………………… D
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………… D
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1970 a été par suite liquidée à ………………………………………… D
2) Les crédits ouverts en 1970 au titre des dépenses courantes se sont élevés à … D
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de …………………… D
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………… D
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …… D
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1970 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. Titre II. — Budget d'Equipement :

A. Budget d'Equipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à …………………… D
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………… D
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de ………………………………………… D

Dinars
149.058.000,000
155.312.454,565
6.254.454,565
149.058.000,000
145.640.122,879
3.417.877,121
155.312.454,565
145.640.122,879
9.672.331,686
6.468.000,000
5.856.838,562
2.330.260,960

2.099.000,000
2.116.183,481
17.183,481
2.099.000,000
1.888.597,117
210.402,883
2.116.183,481
1.888.597,117
227.586,364

71.000.000,000
55.568.432,856
11.035.598,209

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 novembre 1983.

Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1970 s'est élevé à …………………… D 66.604.031,065
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1970 a été par suite liquidée à …………………… D 4.395.968,935
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1970 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à …………………… D 71.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de … D 66.604.031,065
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… D 4.395.968,935
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de …………………… D 66.604.031,065
Correspond à celui des dépenses effectuées …………………… D 66.604.031,065
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B. Budget d'équipement (section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 8.384.952,268
y compris une somme de D. 4.368.950,501 reportée de la gestion 1969 à la gestion 1970
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1970 s'est élevé à …………………… 2.058.437,723
3) Il en résulte un excédent de …………………… D 6.326.514,545
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1971 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 785.545,186
y compris une somme de D. 430.541,376 reportée de la gestion 1969 à la gestion 1970
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1970 s'est élevé à …………………… D 69.129,766
3) Il en résulte un excédent de …………………… D 716.415,420
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget Annexe des Postes Télégraphes et Téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1971 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1970 conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3. Etablissements Publics :

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à …………………… D 43.819.540,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………… D 55.587.447,350
2) Les crédits ouverts en 1970 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… D 43.819.540,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………… D 35.816.217,666
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………… D 8.003.322,334
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D 55.587.447,350
Les paiements effectués pendant la gestion 1970 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D 35.816.217,666
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D 19.771.229,684
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.

§ 4 Fonds Spéciaux du Trésor :

1) Le montant des évaluations des recettes des Fonds Spéciaux du Trésor s'est élevé à D 5.900.000,000
Le montant des recouvrements a été de …………………… D 34.987.409,556
y compris une somme de 16.144.181,868 D reportée de la gestion 1969 à la gestion 1970
2) Les crédits ouverts en 1970 au titre des dépenses se sont élevés à …………………… D 5.900.000,000
Le montant des dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor s'est élevé à …………………… D 9.906.566,379
Il en résulte un excédent de dépenses de …………………… D 4.006.566,379
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D 34.987.409,556
Les paiements effectués pendant la gestion 1970 aux créanciers des Fonds Spéciaux du Trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D 9.906.566,379
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de …………………… D 25.080.843,177
Cet excédent est reporté à la gestion 1971 aux Fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

COMPTE DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1970

TABLEAU N° 1

COMPTE DU BUDGET DES P.T.T. POUR L'ANNE
1970
TABLEAU N° 2

COMPTE DU BUDGET DE LA R.T.T. POUR L'ANNEE 1970
TABLEAU N°3

TABLEAU N° 4
ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1970
DINARS

TABLEAU N° 5
RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR DE LA GESTION 1970
Dinars

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 24 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

NOMINATION