Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 4, 5 et 11 de la loi n° 81-56 du 23 juin 1981 portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 4 (nouveau). — Les investissements portant création, extension ou renouvellement de projets dans les industries manufacturières ainsi que le transfert ou la reconversion d'entreprises industrielles sont soumis à déclaration ou à agrément.
Toutefois l'agrément des investissements de création de projets tel que prévu par l'article 5 de la présente loi est octroyé en deux étapes :
1°) Un agrément de principe sur présentation d'un dossier fixant les caractéristiques essentielles du projet d'investissement;
2°) Un agrément définitif sur présentation :
d'un dossier fixant les conditions de réalisation du projet et répondant à celles prévues par l'agrément de principe.
de l'accord d'une ou de plusieurs institutions financières pour l'octroi des crédits d'investissements.
L'agrément de principe est octroyé sur la base de l'opportunité économique et sectorielle du projet et pour une durée déterminée n'excédant pas un an.
L'agrément définitif est octroyé sur les mêmes énoncées par l'agrément de principe en tenant compte notamment des modifications techniques et économiques éventuelles nécessaires à la réalisation du projet.
Les éléments constitutifs des dossiers relatifs aux demandes d'agréments de principes et à celles d'agréments définitifs sont fixés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Le bénéficiaire d'un agrément de principe devra dans le délai fixé solliciter l'agrément définitif de son projet; à défaut il sera procédé au retrait pur et simple de l'agrément de principe.
Par ailleurs lorsque le projet, approuvé dans le cadre de la procédure de déclaration ou définitivement agréé, n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai d'un an, il sera procédé aussi au retrait pur et simple de l'agrément définitif, après avis de l'Agence de Promotion des Investissements qui aura entendu au préalable le promoteur.
La réalisation des investissements non agréés ou ayant fait l'objet d'une opposition est sanctionnée par la fermeture de l'entreprise.
Article 5 (nouveau). — Sont soumis à agrément :
— Les investissements à réaliser directement ou indirectement par des non-résidents ou par des étrangers;
— Les investissements de création de projets d'un montant égal ou supérieur à 200.000 Dinars fonds de roulement inclus et ce conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente loi;
— Les investissements autres que ceux portant création de projets d'un montant égal ou supérieur à 500.000 Dinars fonds de roulement inclus.
Ces montants pourront être modifiés par décret.
L'agrément est accordé par le Ministre de l'Economie Nationale, sur avis de l'Agence de Promotion des Investissements.
Art. 11 (nouveau). — Les investissements visés à l'article 9 de la présente loi bénéficient des avantages suisurants :
1°) Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise.
Les actes réalisant au constatant les accroissements du capital initial, les transformations de statut juridique et apports dans le cadre de projets ayant fait l'objet d'un agrément de principe, bénéficient de cet avantage jusqu'à l'enregistrement du capital inscrit sur l'agrément définitif du projet.
Ce même avantage est octroyé aux projets approuvés dans la limite d'une année à partir de la date de notification de l'approbation du projet.
2°) Dégrèvement des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial, ainsi qu'aux augmentations de ce capital intervenant dans une période de 5 ans à compter de la date de constitution de la Société.
Ce dégrèvement ne peut être accordé qu'en faveur du souscripteur initial.
Le montant des revenus ou bénéfices à retenir en franchise d'impôt est fixé à :
— 30% de leur revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'État pour les personnes physiques;
— 50% de leur revenu annuel imposable à la patente, à l'impôt sur les bénéfices des professions commerciales ou à l'impôt agricole pour les personnes morales.
Pour ouvrir droit au dégrèvement prévu par le présent article, les titres acquis doivent remplir les conditions prévues par le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements
p. 3140de bénéfices ou revenus, tel que modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968 et notamment ses articles 2, 3, 4, 6 et 7.
3°) Suspension des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus sur les biens d'équipement importés nécessaires à la production de l'entreprise.
Toutefois cette suspension n'est pas applicable aux biens d'équipement importés lorsque des biens similaires sont fabriqués en Tunisie.
La liste des biens d'équipement non éligibles à cet avantage est fixée par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
4°) Suspension des taxes sur le chiffre d'affaires perçues sur l'acquisition des biens d'équipement fabriqués localement.
5°) Le retrait de l'agrément ou de l'approbation porte automatiquement déchéance de tous les avantages accordés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 3 décembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA