Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER. — Dispositions Générales
Article Premier. — Au sens de la présente loi, l'artisanat s'entend de toute activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, essentiellement manuelle et exercée à titre principal et permanent dans une des branches dont la liste est fixée par arrêté du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat.
Cette activité doit être exercée :
— Soit directement ou sous sa direction par un artisan tel que défini à l'article 2 de la présente loi.
— Soit dans le cadre d'une entreprise artisanale telle que définie à l'article 7 de la présente loi.
CHAPITRE II. — De l'Artisan
Art. 2. — Au sens de la présente loi, l'artisan s'entend de tout travailleur autonome exerçant une activité artisanale telle que définie à l'article 1er de la présente loi et justifiant d'une qualification professionnelle, définie suivant les conditions qui seront fixées par décret.
Art. 3. — L'artisan peut travailler à domicile ou dans tout autre local, utiliser des outils à mains et des machines, avoir enseigné, atelier, chantier ou
magasin, acheter les matières premières qu'il transforme en respectant les réglementations spécifiques relatives aux diverses branches d'activités artisanales.
Art. 4. — Il est institué au profit de l'artisan tel que défini à l'article 2 de la présente loi, une carte professionnelle obligatoire pour l'exercice de son activité et dont les caractéristiques seront définies par arrêté du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat.
Il peut être délivré aux artisans de nationalité étrangère une Carte Professionnelle spécifique.
Art. 5. — La Carte Professionnelle d'Artisan est délivrée par le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat sur avis de la Commission Régionale de l'Artisanat à instituer dans chaque gouvernorat et dont la composition, l'organisation et les attributions seront fixées par décret.
La délivrance de la Carte Professionnelle d'Artisan est accompagnée de l'inscription de son titulaire au répertoire des entreprises artisanales, tenu par le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente loi.
Art. 6. — La Carte Professionnelle d'Artisan est personnelle. Les titulaires de cette carte peuvent se prévaloir du titre d'artisan et bénéficier des différents avantages attachés à l'exercice de cette profession conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE III. — De l'Entreprise Artisanale
Art. 7. — Au sens de la présente loi, l'entreprise artisanale s'entend de toute entreprise ayant l'une des formes suivantes : individuelle, société de personnes ou coopérative et présentant les caractéristiques suivantes :
a) l'exercice d'une activité artisanale telle que définie à l'article 1er de la présente loi,
b) l'emploi de moins de 10 personnes indépendamment du chef de l'entreprise et des membres de sa famille composée des ascendants, descendants et conjoint lorsque celui-ci a la qualité d'artisan à moins d'une dérogation accordée par le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat après avis de la Commission Régionale de l'Artisanat visée à l'article 5 et dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 de la présente loi,
c) Une direction assurée par un artisan tel que défini au chapitre II de la présente loi, ou par l'association d'un artisan au moins, qui assure la conduite technique de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'entreprise dont le chef n'a pas la qualité d'artisan. Toutefois aucun artisan ne peut assurer la direction technique de plus d'une entreprise, sauf cas exceptionnels autorisés par le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat.
Art. 8. — L'entreprise artisanale doit être obligatoirement immatriculée au Répertoire des Entreprises Artisanales, visé à l'article 5 et dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente loi, dans les deux mois de sa création pour une nouvelle entreprise et dans un délai de deux ans, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour les entreprises en exercice, lors de sa promulgation.
Toute modification ou cessation d'activité doit être déclarée par le chef de l'entreprise intéressée
p. 3141et enregistrée dans les deux mois au Répertoire des Entreprises Artisanales, dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente loi.
Art. 9. — L'immatriculation au Répertoire des Entreprises Artisanales ne dispose pas de l'immatriculation au registre du commerce lorsque celle-ci est requise par la législation en vigueur.
Art. 10. — La création, l'extension ou la reconversion d'une entreprise artisanale de plus de 9 emplois permanents et soumise à agrément.
Art. 11. — L'agrément est accordé par le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat sur avis de la Commission Régionale de l'artisanat, visée à l'article 5 de la présente loi.
L'agrément doit être accordé, refusé ou suspendu jusqu'à complément d'enquête, dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Passé ce délai, le défaut de réponse vaut agrément implicite et ouvre droit à l'immatriculation de l'entreprise intéressée.
Art. 12. — L'immatriculation de l'entreprise artisanale au Répertoire des Entreprises Artisanales confère les droits attachés à l'exercice de l'activité artisanale et soumet aux obligations visant la protection aussi bien de ce secteur d'activité que de la clientèle, conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE IV. — Du Répertoire des Entreprises Artisanales
Art. 13. — Le Répertoire des Entreprises Artisanales est tenu par le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat. Les règles d'organisation et de tenue du Répertoire des Entreprises Artisanales ainsi que les modalités et procédures d'inscription, d'immatriculation et des modifications y afférentes seront déterminées par arrêté du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat.
CHAPITRE V. — Infractions et Sanctions
Art. 14. — L'exercice de l'activité en infraction aux dispositions de l'article 10 de la présente loi est sanctionné par la fermeture de l'entreprise et par une amende de 100 D. à 1.000 D.
La non conformité aux conditions d'agrément peut être sanctionnée par le retrait de l'agrément et la fermeture de l'entreprise.
Est passible d'une amende de 50 dinars toute personne qui n'a pas requis la Carte Professionnelle d'Artisan, ou l'immatriculation ou la radiation de son entreprise, l'inscription ou la modification de mentions au Répertoire des Entreprises Artisanales, dans les délais prévus par la présente loi ou par les textes pris pour son application.
Art. 15. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par :
- Les officiers de police judiciaire,
- Les agents du contrôle économique,
- Les inspecteurs du travail,
- Toute personne dûment assermentée, spécialement habilitée et désignée à cet effet par le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat.
Les procès-verbaux sont directement adressés au Ministre du Tourisme et de l'Artisanat qui peut décider une transaction ou une transmission à la juridiction compétente.
CHAPITRE VI. — Dispositions Diverses
Art. 16. — Des décrets fixeront les réglementations de certaines activités artisanales compte-tenu de leurs spécificités.
Art. 17. — L'exercice de l'activité définie à l'article premier de la présente loi ouvre droit aux avantages prévus par la législation en vigueur pour la promotion du secteur de l'artisanat.
Nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers, le bénéfice de l'aide prévue par ladite loi est étendu aux entreprises artisanales, telles que définies par la présente loi.
Art. 18. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 3 décembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA