Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 81-100 du 21 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment son article 89 portant création du bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques;
Vu le décret n° 77-847 du 5 août 1977, portant attribution du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 77-048 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 82-1110 du 21 juillet 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Bureau de l'Inventaire et de Recherches Hydrauliques;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
MISSION
Article Premier. — Le Bureau de l'Inventaire et des recherches hydrauliques, établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.
Il est chargé sous l'autorité de la direction des ressources en eaux de :
1) L'établissement de l'inventaire des ressources en eau de surface et souterraines du pays et du développement de toute prospection destinée à mettre en évidence de nouvelles ressources.
2) L'installation et de la maintenance des différents instruments de mesure et d'observation de la pluviométrie des écoulements de surface.
3) La réalisation de travaux de pompage en vue d'en déterminer les caractéristiques techniques.
4) La gestion rationnelle et informatisée des fichiers existants.
5) La publication des données recueillies et traitées dans des bulletins et annuaires.
Art. 2. — Le Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques met en place et gère les moyens nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article précédent et notamment les réseaux d'observation et de mesure ayant trait à la pluviométrie, aux eaux de surface et aux eaux souterraines.
Art. 3. — Le Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques est informé par la Direction des Ressources en Eau de toutes les activités susceptibles d'avoir des incidences sur sa mission, son organisation, son infrastructure ainsi que sur ses moyens en vue de coordonner et d'assurer l'unité technique et d'organiser l'assistance correspondante dans les domaines relevant de sa compétence.
Art. 4. — Dans le cadre de ses attributions, le Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques peut entretenir des relations scientifiques et techniques avec les services similaires étrangers, sous l'égide du Ministère de l'Agriculture.
Art. 5. — Le Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques peut passer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout contrat ou convention avec les collectivités locales, les organismes, entreprises publiques ou privées ainsi que les organismes étrangers pour effectuer à leur profit ou leur faire effectuer à son profit des travaux ayant des rapports avec sa mission.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 6. — Le Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques est dirigé par un Directeur. Le Directeur représente le dit Bureau dans tous les actes de la vie civile et assure l'exécution des décisions du Ministre de l'Agriculture.
Art. 7. — Les services du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques comprennent :
- Le service commun
- Le service des réseaux de mesures et d'observation
- Le service des fichiers et annuaires
- Le centre de calcul
Art. 8. — Le Service Commun est chargé :
- de traiter, en collaboration avec les services communs du Ministère de l'Agriculture, les questions relatives au personnel, au matériel et au budget.
Art. 9. — Le Service des Réseaux de mesures et d'observation : Il est chargé :
— de l'installation à l'échelon national des appareils destinés à assurer la mesure et l'observation de la pluviométrie, des écoulements de surface dans les oueds et de l'évolution des nappes d'eaux souterraines. Il veille à la maintenance des différents instruments, à leur normalisation ainsi qu'à la transmission aux autorités des informations recueillies afin de leur permettre de prendre toutes dispositions utiles tant au niveau de la gestion des barrages que de la protection des agglomérations urbaines et des réseaux de communication contre les inondations.
— d'effectuer les travaux de pompage sur les puits et les forages existants ou nouveaux afin d'en déterminer les caractéristiques techniques, et les piézomètres pour la reconnaissance des eaux souterraines ainsi que les piézomètres destinés à la surveillance de l'évolution des nappes. Il réalise tous travaux d'intervention sur les forages qui lui sont demandés par les services publics ou les utilisateurs privés. Il dispose d'ateliers pour la maintenance du matériel technique et du matériel de transport.
Art. 10. — Le Service des Fichiers et Annuaires : Il est chargé :
— de contrôler et de traiter les données recueillies par les réseaux de mesure et d'observation pour alimenter les différents fichiers de données dans les domaines de la pluviométrie des eaux de surface et des eaux souterraines.
— de veiller à la gestion des fichiers existants et introduit toute organisation informatique qui sera jugée utile pour assurer la meilleure utilisation possible des fichiers.
Les données, une fois traitées, serviront à la publication des bulletins et annuaires dans les domaines de la pluviométrie, des eaux de surface et des eaux souterraines et à fournir les éléments nécessaires aux études et aux recherches.
Art. 11. — Le centre de calcul : Il est chargé :
— du développement de l'usage de l'informatique dans les techniques de gestion et de traitement des données ainsi que les modèles de simulation des écoulements de surface et souterrain pour une meilleure gestion des ressources en eaux.
CHAPITRE III
EMPLOIS FONCTIONNELS
Art. 12. — Le Directeur du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Il a rang et prérogatives de sous-Directeur d'Administration Centrale.
Il est choisi parmi les cadres techniques suivants, justifiant d'une formation dans le domaine des ressources en eaux :
— Les Ingénieurs en Chef ou grades équivalents
— Les Ingénieurs Principaux ou grades équivalents ayant 4 années d'ancienneté au moins dans le grade.
Art. 13. — Les Chefs de Service sont choisis parmi les spécialistes des ressources en eau ayant rang soit d'Ingénieurs Principaux ou grades techniques équivalents soit d'Ingénieurs des Travaux de l'Etat ou grades techniques équivalents ayant 5 années d'ancienneté au moins dans ce grade.
Ils ont rang et prérogatives de Chefs de Service d'Administration Centrale.
CHAPITRE IV
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 14. — Le Budget du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
Les ressources du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques sont divisées en recettes ordinaires et recettes extraordinaires.
- Les recettes ordinaires comprennent :
— Les ressources propres du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues et notamment la vente des forages positifs.
— Les subventions d'équilibre de l'Etat.
— Les redevances provenant de l'extraction de sable et prise d'eau sur les oueds effectuées dans le cadre de l'utilisation du domaine public hydraulique.
— Les dons et legs.
— Les revenus des biens meubles et immeubles du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques.
— Les recettes diverses et accidentelles.
- Les recettes extraordinaires comprennent :
— Les fonds versé au profit du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques par l'Etat, les Collectivités Publiques Locales ou organismes nationaux ou internationaux en vue de l'exécution de certains projets spécifiques.
Art. 15. — Les dépenses du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires :
Les dépenses ordinaires comprennent :
— Les dépenses à caractère permanent et relative au fonctionnement à la gestion administrative du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques.
Les dépenses extraordinaires comprennent :
— Les dépenses temporaires spéciales ou exceptionnelles ou toutes dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.
Art. 16. — Le Directeur du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques est l'ordonnateur du Budget du dit Bureau. Il le représente auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs. Il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 17. — Un agent comptable est chargé de la perception des recettes et du paiement des dépenses prévues aux articles précédents, conformément aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique.
Art. 18. — Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 82-1110 du 21 juillet 1982.
p. 3484Art. 19. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ORGANISATION