Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique;
Vu le décret du 20 juin 1945, portant modification et codification des textes relatives à la Caisse de Compensation;
Vu le décret n° 83-124 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'on modifie;
Vu le décret n° 83-1274 du 28 décembre 1983, portant modification du décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1982-1984;
Arrête :
Article Premier. — A compter du 28 décembre 1983 les prix de vente maxima des farines de blé tendre sont fixés comme suit :
- Farine extraite à P6
— Prix de vente maxima rendu chef lieu de délégation 17d,950 le quintal.
— Prix de vente en gros : 18d,300 le quintal
— Prix de vente public : 19d,500 le quintal
- Farine extraite à P6-7
— Prix de vente maxima rendu chef lieu de délégation 21d,600 le quintal.
— Prix de vente en gros : 22d,800 le quintal
— Prix de vente public : 25d,000 le quintal.
Art. 2. — A compter du 28 décembre 1983 à zéro heure les minotiers, semouliers, biscuitiers, fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stock en leur possession, ou en cours de transport à leurs adresses.
Ces déclarations, établies en double exemplaires doivent être déposées, dans un délai de 72 heures, à la recette des finances, de leur circonscription, ou à défaut au poste de police ou de garde nationale le plus proche du lieu de leur exploitation.
Art. 3. — Les quantités de farines déclarées, donneront lieu au versement le 15 janvier 1984 au plus tard, à la Caisse de Receveur des Finances, au profit de la Caisse Générale de Compensation, des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux prix.
Art. 4. — La première livraison de farine aux grossistes et aux détaillants ne sera faite qu'au vu de la décharge de la déclaration de stock.
Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire, les agents de contrôle relevant du Ministère des Finances, et les agents de contrôle de l'Office des Céréales, sont autorisés sans attendre, le dépôt de déclaration de détention de stock de farine, à procéder dans les magasins au tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées, pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.
Art. 6. — Les omissions de déclaration, les inéxactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 28 décembre 1983
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;
Vu l'arrêté du 29 juin 1958, relatif à la fabrication et à la vente du pain;
Arrête :
Article Premier. — A compter du 1er janvier 1984 les prix maxima à pratiquer pour les catégories de pains ci-après, fabriqués à partir de la farine extraite à PS, sont les suivants :
1) Pain d'un poids de 700 grammes : 170 Millimes
2) Pain d'un poids de 300 grammes : 90 Millimes
Il est entendu que ces prix constituent des plafonds, toutefois, les boulangers sont autorisés à pratiquer des prix inférieurs pour un poids et une qualité identiques.
Art. 2. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 28 décembre 1983
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère des Finances
TAXE