Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, légumineuses alimentaires et d'autres produits agricoles modifié par le décret-loi n° 70-7 du 28 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et 70-47 du 20 novembre 1970;
Vu le décret n° 74-966 du 8 novembre 1974, fixant le montant des indemnités compensatrices applicables aux farines utilisées par les boulangers;
Vu le décret n° 62-134 du 27 janvier 1962, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions du décret susvisé n° 74-966 du 8 novembre 1974, fixant le montant des indemnités compensatrices applicables aux farines utilisées par les boulangers sont abrogées.
Art. 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 28 décembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA