Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 82-10 du 3 avril 1982, portant création d'un Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié par le décret n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n° 82-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970;
Vu la loi n° 72-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, et notamment son article 1 instituant la contribution exceptionnelle de solidarité telle que reconduite par l'article 21 de la loi n° 79-51 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 et notamment son article 82 instituant la contribution exceptionnelle provisoire et l'arrêté du 28 janvier 1982 et notamment son article 12;
Vu le décret du 20 juin 1945, portant modification et codification de textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8;
Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 et notamment son article 21 instituant unfict sur les céréales et légumineuses tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 70-55 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports de l'État;
Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports de céréales et de produits de minoterie modifié par la loi n° 81-34 du 23 juin 1981;
Vu le décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1952, relatif aux modalités de paiement des frais de transports des céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1956 et 6 juillet 1961;
Vu l'arrêté du 25 mai 1955, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 12 août 1969 et 6 juillet 1961;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont abrogés les articles 14, 15, 22, 23 et 25 du décret susvisé n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant le prix et les modalités du paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984 et remplacés comme suit :
Article 14. (Nouveau). — La rétrocession des blés durs et tendres de la récolte 1983 destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines pour la consommation humaine, sera effectuée, suivant autorisation de l'Office des Céréales, à des prix fixés à :
— Blé dur : 15d,600 le quintal à compter du 28 décembre 1983.
— Blé tendre : 13d,000 le quintal à compter du 28 décembre 1983.
Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions de l'article 2 et l'article 6 du décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983 sus-visé.
Article 15. (Nouveau). — La rétrocession des blés durs, et des blés tendres destinés à la consommation en grain et aux semences sera effectuée suivant autorisation de l'Office des Céréales à des prix s'entendant livrés aux Centres de l'Office sur tout le territoire de la République fixés à :
— Blé dur : 15d,975 le quintal à compter du 28 décembre 1983.
— Blé tendre : 13d,375 le quintal à compter du 28 décembre 1983.
Y compris une péréquation de transport de 0,375 par quintal.
Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions de l'article 2 et l'article 6 du décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983 sus-visé.
Article 22. (Nouveau). — Les organismes stockeurs qui livrent des blés de la récolte 1983 aux prix fixés à l'art 14 (Nouveau) ou art 15 (Nouveau) verseront une redevance compensatrice de 0d,930 par quintal de blé dur au compte Soutien du Marché des Céréales ouvert dans la budget de l'Office des Céréales et recevront du même compte une indemnité compensatrice de 0d,536 par quintal de blé tendre.
Article 25. (Nouveau). — Le montant des primes, indemnités et redevances compensatrices prévues aux articles 20, 21, 22 (Nouveau), 24 du présent décret sera imputé au compte du budget de l'Office des Céréales intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».
p. 6Art. 2. — Les minotiers et semouliers détenteurs des stocks de :
- blé dur à la date du 28 décembre 1983 à 0h
- blé tendre à la date du 28 décembre à 0h
- doivent en faire la déclaration par écrit à l'Office des Céréales dans un délai de 48 heures.
Les quantités déclarées donnent lieu au versement au compte de Soutien du Mraché des Céréales, prévue à l'art 25 (nouveau) des redevances suivantes :
- Blé dur 7d,600/quintal
- Blé tendre 5d,760/quintal
Art. 3. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 4. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 28 décembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA