Le Ministre de l'Economie Nationale :
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1962, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 83-1274 du 28 décembre 1983, portant modification du décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de retrocession des céréales pour la campagne 1983 - 1984;
Arrête :
Article Premier. — A compter du 28 décembre 1983 les prix de vente maxima des semoules de blé dur extraite à PS - 10 sont fixés comme suit :
- Prix de vente maxima rendu chef lieu de délégation 23,326d le quintal.
- Prix de vente en gros : 24,100d le quintal
- Prix de vente public : 27,000d le quintal
Art. 2. — A compter du 1er janvier 1984 à zéro heures les miroliers, semouliers, biscuits, fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stock en leur possession, ou en cours de transport à leurs adresses.
Ces déclarations, établies en double exemplaires, doivent être déposées, dans un délai de 72 heures, à la recette des finances de leur circonscription, ou à défaut au poste de police ou de la garde nationale le plus proche de lieu de leur exploitation.
Art. 3. — Les quantités de semoule déclarées, donneront lieu au versement le 15 janvier 1984 au plus tard, à la Caisse de receveur des finances, au profit de la Caisse Générale de Compensation, des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux prix.
Art. 4. — La première livraison de semoule aux grossistes et aux détaillants ne sera faite qu'au vu de la décharge de la déclaration de stock.
Art. 5. — Les agents du Contrôle Economique, les officiers de police judiciaire, les agents de contrôle relevant du Ministère de Finances, et les agents de contrôle de l'Office des Céréales, sont autorisés, sans attendre, le dépôt de déclaration de détention de stock de semoule, à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées, pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.
Art. 6. — Les omissions de déclaration, les inéxactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 8. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 28 décembre 1983
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachel SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI