Décret N° 83-1263 du 21 décembre 1983, portant création et organisation du Comité National des travaux cadastraux et cartographiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964 et modifié par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Il est créé un Comité national des travaux cadastraux et cartographiques.

Art. 2. — Le comité visé à l'article premier du présent décret établit la liaison nécessaire entre les différents services chargés de l'exécution des travaux cadastraux et cartographiques et les services utilisateurs des cartes et plans aux diverses échelles, pour assurer la coordination entre l'ensemble de ces services afin d'éviter les doubles emplois et orienter leurs activités selon l'urgence des besoins.

Art. 3. — Les attributions du Comité National des travaux Cadastraux et Cartographiques sont les suivantes :

— Prendre connaissance des travaux déjà effectués ou en cours de réalisation pour le compte de l'État, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés et ayant pour finalité l'établissement de plans ou cartes à diverses échelles;

— Donner un avis sur l'urgence des travaux à entreprendre et arrêter les mesures permettant d'assurer la coordination des services d'exécution dans le cadre de leurs attributions et en fonction de leurs moyens;

— Etablir et suivre l'exécution de programmes quinquennaux de réalisation du cadastre en appli

cation de la loi sur l'immatriculation foncière obligatoire.

• Rechercher, en améliorant notamment l'information toutes mesures susceptibles de conserver le patrimoine géographique national (bornes géodésiques, repères, archives cartographiques, etc...) et de préserver les droits d'auteur de l'Etat.

• Faire progresser les techniques géographiques soit par des incitations à la recherche soit par des actions d'information permanente auprès de la communauté scientifique internationale.

• Veiller à la qualité de l'enseignement des sciences géographiques et à son adaptation permanente aux besoins réels du pays.

• Examiner les questions d'ordre général qui lui seraient soumises par le gouvernement et exprimer un avis à leur sujet.

Art. 4. — Présidé par le Ministre de l'Equipement ou son représentant, le Comité comprend les membres suivants :

• Un représentant du Premier Ministre
• Le Président Directeur Général de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.
• Le Directeur des Ponts et Chaussées (Ministère de l'Equipement).
• Le Directeur de l'Aménagement du Territoire (Ministère de l'Equipement).
• Le Directeur du Service Géographique et Hydrographique de l'Armée (Ministère de la Défense Nationale).
• Le Président du Tribunal Immobilier (Ministère de la Justice).
• Le Conservateur de la propriété Foncière (Ministère de la Justice).
• Le Directeur Général du Budget de l'équipement (Ministère du Plan).
• Le Directeur Général du budget de fonctionnement (Ministère des Finances).
• Le Directeur des Etudes et Grands Travaux Hydrauliques (Ministère de l'Agriculture).
• Le Directeur des Ressources en Eaux et en sols (Ministère de l'Agriculture).
• Le Directeur Général des Télécommunications.
• Le Commissaire Général au Développement Régional.
• Le Directeur des Collectivités locales (Ministère de l'Intérieur).
• Le Directeur de l'Enseignement Supérieur.
• Le Président Directeur Général de l'Office National des Mines (Ministère de l'Economie Nationale).
• Le Président Directeur Général de l'ONAS.
• Le Président Directeur Général de la STEG.

• Le Président Directeur Général de la SONEDH
• Le Directeur de l'Institut National de la Statistique.

Art. 5. — Le comité se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres aussi souvent que nécessaire et au moins deux (2) fois par an.

Le comité peut faire participer à ses travaux toute personne qu'il juge utile d'appeler en égard à ses compétences.

Le Secrétariat du Comité est assuré par le Ministère de l'Equipement.

Art. 6. — Le comité peut constituer des commissions ou des groupes de travail permanents ou temporaires, pour l'examen détaillé des problèmes sectoriels importants. Ces unités font rapport au comité.

Art. 7. — Le Ministre de l'Equipement est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 décembre 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION