Décret N° 84-52 du 25 janvier 1984 portant détermination des modalités de recrutement des élèves tunisiens à l'Institut d'Economie Douanière et Fiscale à Alger et fixation de leur statut durant la scolarité

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1961, portant loi de finances pour la gestion 1963;

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983;

Vu la loi n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la Convention conclue à Alger le 3 septembre 1981 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relative à la création d'un Institut d'Economie Douanière et Fiscale à Alger;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Sur proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élèves de nationalité tunisienne poursuivant leurs études à l'Institut d'Economie Douanière et Fiscale à Alger.

Art. 2. — L'Admission des élèves à l'Institut d'Economie Douanière et Fiscale à Alger se fait par voie de concours sur épreuves organisé annuellement à Tunis par le dit Institut.

Le concours visé à l'alinéa précédent se déroule en même temps que celui organisé à Alger pour le recrutement des élèves algériens au dit Institut, et porte sur les mêmes épreuves écrites.

Art. 3. — Peuvent participer à ce concours, les candidats externes ou internes âgés de moins de 30 ans au 31 décembre de l'année du concours et titulaires d'une Licence en Droit, en Sciences Economiques ou d'un Diplôme jugé équivalent.

La limite d'âge est toutefois reculée d'un an par année de service pour les candidats exerçant dans l'administration sans que cette limite d'âge puisse dépasser trente cinq ans (35 ans).

Art. 4. — Tout candidat au concours sus-visé doit remplir les conditions générales prévues par la loi susvisé N° 83-112 du 12 décembre 1983.

Pour participer à ce concours les candidats internes doivent être autorisés par leur Chef d'Administration.

Art. 5. — Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté du Ministre des Finances un mois, au moins, avant la date du concours.

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre des Finances, sur proposition d'une commission composée comme suit :

— Le Président de l'Institut, Président ;
— Le Directeur Général de la Fonction Publique, Membre ;
— Le Directeur Général des Douanes, Membre ;
— Le Directeur Général des Impôts, Membre ;
— Le Directeur Général du Budget de Fonctionnement, Membres ;
— Le Directeur des Affaires Administratives et Financières du Ministère des Finances, Membres

Art. 6. — Les modalités du concours d'entrée ainsi que la nature, la durée, les coefficients des épreuves et le programme sur lesquels porteront les épreuves écrites et orales seront fixés par le jury du concours composé conformément au statut de l'Institut.

Les membres Tunisiens du dit jury sont désignés par le Ministre des Finances.

Art. 7. — Les candidats externes admis au concours d'entrée au dit Institut seront nommés Inspecteurs des Services Financières par arrêté du Ministre des Finances et affectés auprès de l'Institut d'Economie Douanière et Fiscale pour toute la durée de leurs études.

Ils bénéficient à ce titre de la rémunération afférente au grade d'Inspecteur des Services Financiers.

Toutefois les retenues opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraitcs et de Prévoyance Sociale peuvent être reportées à la date de leur affectation dans un emploi administratif.

Il ne sera validé pour la constitution des droits à pension conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 que la période normale des études.

Durant leur scolarité les intéressés seront affiliés au régime de la prévoyance sociale.

Les candidats internes admis au concours sus-visé continuent à appartenir à leur grade d'origine et seront mis en place de détachement auprès du Ministère des Finances pour toute la durée de leurs études.

Art. 8. — Outre la rémunération déterminée à l'article 7 du présent décret, les élèves tunisiens admis aux concours externes et internes bénéficient durant la période de scolarité d'une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 70 dinars tunisiens et ce à l'exclusion de toute autre indemnité servie aux agents de l'État qu'elle qu'en soit la nature.

Ils bénéficient également de la gratuité du transport aller retour Tunis-Alger une fois par an.

Art. 9. — Les élèves peuvent à titre exceptionnel être autorisés par le jury d'examen, à redoubler une seule fois durant leur scolarité au sein de l'Institut, dans l'un des cas suivants :

— Si leurs résultats sont insuffisants pour raisons de santé dûment constatées.
— En cas de force-majeure.
— S'ils obtiennent une moyenne au moins égale à 8/20.

Dans ce cas, l'élève garde la rémunération visée par les articles 7 et 8 précédents sans bénéficier de l'avancement d'échelon.

Si les résultats obtenus par un élève sont insuffisants pour lui permettre d'accéder à l'année supérieure de l'Institut et s'il n'est pas autorisé à redoubler, l'élève est soit réintégré aux services du Ministère des Finances s'il a été admis en tant que candidat externe, soit remis à son administration d'origine s'il a été admis en tant que candidat interne.

Art. 10. — La durée de scolarité à l'Institut d'Economie Douanière et Fiscale à Alger est de 24 mois comprenant des études et des stages qui seront établis dans le cadre d'un programme arrêté par le Conseil d'Administration de l'Institut sur proposition de son Directeur.

Art. 11. — La scolarité à l'Institut d'Economie Douanière et Fiscale à Alger est sanctionnée par un diplôme dénommée « Diplôme de fin d'études de l'Institut d'Economie Douanière et Fiscale à Alger ».

Les élèves ayant obtenu ce diplôme seront nommés en qualité d'Inspecteurs Centraux des Services Financiers et bénéficieront d'une bonification d'ancienneté de deux ans (2 ans) sans effet pécuniaire.

Les élèves ayant accédé à l'Institut par voie de concours interne et ayant obtenu le diplôme du dit

Institut seront nommés en qualité d'Inspecteurs Centraux des Services Financiers et classés à l'échelon correspondant à l'indice égal ou à défaut à l'échelon correspondant à l'indice immédiatement supérieur à celui de leur grade d'origine.

Art. 12. — Les élèves ayant accédé à l'Institut par la voie de concours externe et n'ayant pas obtenu le diplôme du dit Institut, seront réintégrés les services du Ministère des Finances en leur qualité d'Inspecteur des Services Financiers.

Les élèves ayant accédé par voie de concours interne et n'ayant pas obtenu le Diplôme de l'Institut, seront à leur choix soit remis à leur administration d'origine soit affectés aux services du Ministère des Finances dans leur grade d'origine.

Art. 13. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 janvier 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

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