Décret n° 84-53 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et modalités d'intervention et de gestion du Fonds National de Garantie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, du Plan, de l'Agriculture, du Tourisme et de l'Artisanat et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Dispositions Générales

Article Premier. — Le Fonds National de Garantie, institué par l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, est destiné à garantir le dénouement de certaines catégories de prêts consentis par les banques sur leurs ressources ordinaires ou d'emprunt en faveur de petites et moyennes unités économiques telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.

Catégories de prêts éligibles
à la Garantie du Fonds

Art. 2. — Sont éligibles à la garantie du Fonds National de Garantie, les catégories de prêts ci-après :

1) Les crédits à court terme d'exploitation dispensés sur les dépôts bancaires en faveur des petits et moyens agriculteurs et pêcheurs tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur.

2) Les prêts à moyen et long terme consentis sur les ressources ordinaires ou d'emprunt des banques en faveur des petits ou moyens agriculteurs ou pêcheurs et des petits et moyens projets de création ou d'extension, dans le secteur de l'agriculture et de la pêche tels que définis par les textes en vigueur ainsi que les prêts à moyen et long terme accordés sur les ressources ordinaires ou d'emprunt des banques au profit des entreprises à caractère coopératif ou mutualiste bénéficiant de l'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité.

3) Les prêts à moyen et long terme accordés par les banques sur leurs ressources ordinaires ou d'emprunt et finançant les investissements de création ou d'extension réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) travaillant dans le secteur des industries manufacturières et dont le montant des investissements reste dans la limite de palafonds fixés par les textes régissant le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle.

4) Les crédits à court terme inscrits dans un schéma de financement agréé par l'Agence de Promotion des Investissements, consentis sur les dépôts bancaires et finançant les projets visés au paragraphe 3 ci-dessus.

5) Les prêts à moyen terme finançant les investissements dans le secteur de l'artisanat et des petits métiers dispensés sur les dépôts bancaires dans le cadre du régime de la loi n° 81-76 du 9 août 1981 portant création d'un Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers.

6) Les crédits de préfinancement des exportations consentis en exécution d'un contrat d'exportation et les crédits d'escompte d'effets représentatifs de créances sur l'étranger à condition que ces deux formes de crédits financent des opérations d'exportation réalisées par ou pour le compte des petits et moyens agriculteurs et pêcheurs, des petits et moyens projets agricoles et de pêche ainsi que des petites et moyennes entreprises artisanales ou industrielles tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur et les entreprises à caractère coopératif ou mutualiste bénéficiant de l'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité.

7) Sont également éligibles à la garantie du Fonds National de Garantie sur décision du Ministre des Finances prise après avis de la Commission prévues à l'article 18 visé ci-dessous, toute autre catégorie de prêts accordé sur les ressources ordinaires ou d'emprunt des banques, dans le cadre de la politique nationale de développement, en faveur des petites et moyennes unités économiques à caractère agricole, industriel, artisanal ou culturel.

Formes et modalités d'intervention du Fonds

Art. 3. — L'intervention du Fonds National de Garantie s'effectue selon les deux formes ci-après :

— Refinancement dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous des impayés des crédits visés à l'article 2 du présent décret.

— Prise en charge dans les proportions et conditions fixées ci-dessous des impayés irrecoverables.

Art. 4. — Le Fonds National de Garantie assure le refinancement des impayés en principal afférents aux catégories de prêts visées à l'article 2 ci-dessus

dans les conditions notamment de quotité, de durée et de taux d'intérêt fixées pour chaque catégorie de prêt par décision du Ministre des Finances sur proposition de la Commission prévue à l'article 18 du présent décret.

Art. 5. — Les montants échus des crédits à court terme d'exploitation consentis aux petits et moyens agriculteurs et pêcheurs sont considérés irrecovraibles s'ils demeurent impayés au terme d'une troisième campagne à compter de la date d'exigibilité de ces crédits.

Les montants échus des crédits à moyen et long terme consentis aux petits et moyens agriculteurs et pêcheurs ou en faveur des petits et moyens projets agricoles et de pêche ainsi qu'au profit des entreprises à caractère coopératif ou mutualiste bénéficiant de l'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité sont considérés irrecovraibles s'ils demeurent impayés au terme de la troisième année à compter de la date de leur exigibilité.

Art. 6. — Les montants irrecovraibles des crédits à court terme d'exploitation octroyés aux petits et moyens agriculteurs affiliés aux Sociétés de Caution Mutuelle Agricole sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

• 5 % par la banque qui consent le crédit
• 25 % par la Société de Caution Mutuelle Agricole à laquelle appartient le débiteur insolvable
• 70 % par le Fonds National de Garantie.

La part de 70 % assumée par le Fonds National de Garantie peut être relevée, à titre exceptionnel, sur décision de la Commission prévue à l'article 18 ci-dessous, à l'effet de pallier toute défaillance dûment justifiée dans la prise en charge des risques telle que ci-dessus fixée.

Art. 7. — Les montants irrecovraibles des crédits à court terme d'exploitation octroyés aux petits et moyens agriculteurs et pêcheurs non affiliés aux Sociétés de Caution Mutuelle Agricole sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

• 30 % par la banque qui a consenti le crédit;
• 70 % par le Fonds National de Garantie.

Les proportions sus-visées sont également appliquées pour la prise en charge des montants irrecovraibles des prêts à moyen et long terme consentis aux petits et moyens agriculteurs et pêcheurs ou au profit des petits et moyens projets agricoles et de pêche ainsi qu'en faveur des entreprises à caractère coopératif ou mutualiste bénéficiant de l'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité.

Art. 8. — Les montants échus des crédits à court, moyen et long terme octroyés à la petite et moyenne entreprise travaillant dans le secteur des industries manufacturières et les montants échus des prêts à moyen terme consentis aux projets éligibles à l'aide du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers sont considérés irrecovraibles lorsque ces montants demeurent impayés deux ans après la date de leur exigibilité et au plus tôt deux ans après la date d'entrée en production du projet.

Art. 9. — Les montants irrecovraibles des crédits à court, moyen et long terme octroyés aux petites et moyennes entreprises du secteur des industries manufacturières sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

• à hauteur de deux tiers (2/3) par le Fonds National de Garantie et un tiers (1/3) par la banque lorsque les crédits ont financé des projets initiés par les promoteurs bénéficiaires de la dotation remboursable consentie sur le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle ;
• à parts égales par le Fonds National de Garantie et la banque lorsque les prêts ont financé des projets initiés par des promoteurs non bénéficiaires de la dotation remboursable consentie sur le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle.

Art. 10. — Les montants irrecovraibles des crédits à moyen terme consentis aux unités artisanales et aux entreprises des petits métiers sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

• à hauteur de 75 % par le Fonds National de Garantie et 25 % par la banque lorsque les crédits ont financé des projets dont le coût est inférieur ou égal à 10.000 dinars.
• à parts égales par le Fonds National de Garantie et la banque lorsque les crédits ont financé des projets dont le coût est compris entre 10.000 dinars et 20.000 dinars.

Art. 11. — Les montants échus des crédits à l'exportation visés au paragraphe 6 de l'article 2 du présent décret sont considérés irrecovraibles s'ils demeurent impayés une année après la date de leur échéance.

Art. 12. — Les montants irrecovraibles des crédits à l'exportation sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

• à parts égales par le Fonds National de Garantie et la banque pour les crédits de préfinancement;
• à hauteur de 70 % par le Fonds National de Garantie et 30 % par la banque pour les concours sous forme d'escompte d'effets de mobilisation des créances sur l'étranger.

Conditions d'intervention du Fonds

Art. 13. — L'admission des crédits éligibles à l'intervention du Fonds National de Garantie s'effectue sur la base d'une déclaration faite par la banque qui décide de l'octroi du crédit à la Commission prévue à l'article 18 ci-dessous.

La banque est tenue de constituer pour les crédits objet de la déclaration les sûretés réelles et/ou personnelles d'usage qu'elle juge nécessaires.

Art. 14. — L'intervention du Fonds National de Garantie sous forme de refinancement des impayés s'effectue sur décision du Ministre des Finances.

L'intervention du Fonds National de Garantie sous forme de prise en charge de sa part dans les crédits irrecovraibles s'effectue sur décision de la commission visée à l'article précédent sur la base d'une demande adressée par la banque qui consent le crédit.

Art. 15. — Dans tous les cas, l'intervention du Fonds porte sur les montants échus en principal du crédit impayés ou irrecovraibles. Les intérêts impayés ou irrecovraibles demeurent à la charge de la banque qui consent le crédit.

Art. 16. — La prise en charge par le Fonds des créances irrecoverables est subordonnée à la constitution par la banque concernée d'une provision correspondant à la part du risque mise à sa charge.

Art. 17. — La prise en charge par le Fonds des créances irrecoverables implique la subrogation automatique du Fonds National de Garantie dans les garanties constituées par la banque concernée. Dans tous les cas, la dite banque est tenue de poursuivre le recouvrement des prêts et d'exercer les recours contentieux complémentaires nécessaires jusqu'à parfait paiement. Les sommes ainsi récupérées seront réparties au prorata des parts des risques assumées respectivement par chacun des intervenants.

Modalités de Gestion du Fonds

Art. 18. — La garantie du Fonds National de Garantie sous forme de prise en charge des créances irrecoverables est accordée par une Commission Inter départementale composée :

• du Ministre des Finances ou son représentant, Président;
• d'un représentant du Ministère des Finances, membre;
• d'un représentant du Premier Ministère, membre;
• d'un représentant du Ministère de l'Economie Nationale, membre;
• d'un représentant du Ministère de l'Agriculture, membre;
• d'un représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat, membre;
• d'un représentant du Ministère du Plan, membre;
• d'un représentant du Ministère des Affaires Sociales, membre;
• de trois représentants de la Banque Centrale de Tunisie, membres.

Le Président de la Commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la Commission.

Art. 19. — La Banque Centrale de Tunisie assure le Secrétariat de la Commission visée à l'article précédent et la gestion du Fonds National de Garantie. Elle centralise les demandes de garantie du Fonds et assure leur instruction, établit l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la Commission, notifie les suites réservées aux demandes de garantie et prend les mesures nécessaires pour la concrétisation des décisions de garantie.

Art. 20. — La Commission du Fonds National de Garantie se réunit sur convocation de son Président, autant de fois que le nombre des demandes le justifie. Elle prend ses décisions à la majorité absolue des voix de ses membres, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Art. 21. — La Commission du Fonds National de Garantie a principalement pour mission :

1) d'accuser réception des déclarations des banques relatives aux crédits éligibles à la garantie du Fonds et des demandes de mise en jeu de cette garantie.

2) de charger le secrétariat de la Commission d'instruire les demandes susvisées et de recueillir toute information complémentaire pour la tenue des dossiers au sujet notamment des garanties constituées;

3) de statuer sur les demandes présentées par les banques et tendant à la mise en jeu de la garantie du Fonds au titre de la prise en charge des créances irrécouvrables;

4) de proposer au Ministre des Finances les critères d'admission au refinancement des impayés par le Fonds ainsi que toute procédure pratique de fonctionnement du Fonds ou toute règle tendant à modifier ou compléter les dispositions le régissant.

Dispositions Diverses

Art. 22. — La garantie du Fonds National de Garantie au titre de refinancement et de prise en charge des crédits irrecoverables concerne les crédits dispensés sur les ressources ordinaires ou d'emprunt des banques à partir de la date de publication du présent décret.

Toutefois, le Fonds National de Garantie prend en charge à titre exceptionnel les crédits irrecoverables ci-après :

• les crédits à moyen et long terme à la petite et moyenne entreprise travaillant dans le secteur des industries manufacturières déjà consentis et non échus ou à consentir sur les ressources contractées auprès de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement (BIRD) suivant l'accord de prêt n° 1505 TUN du 25 janvier 1978 ratifié par la loi n° 78-25 du 5 avril 1978 et l'accord de prêt n° 1969 TUN du 15 mai 1981 ratifié par la loi n° 81-88 du 4 décembre 1981;

• les crédits à moyen terme non encore échus dispensés avant la publication du présent décret par les banques en accompagnement des prêts sur les ressources contractées auprès de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement visés à l'alinéa précédent;

• les crédits à l'artisanat et aux petits métiers dispensés avant la publication du présent décret;

• 25 % du montant des créances afférentes aux crédits de culture irrecoverables consentis aux adhérents des sociétés de caution mutuelle agricole avant la publication du présent décret.

Art. 23. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et régissant la garantie des crédits visés par l'article 2 ci-dessus.

Art. 24. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, du Plan, de l'Agriculture, du Tourisme et de l'Artisanat, des Affaires Sociales et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 27 janvier 1984

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

STATUT