Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 81-112 du 13 décembre 1981, portant statut général des Personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 81-14 du 3 mars 1981, portant création de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 25;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Techniques de l'Administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-388 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des cadres techniques de l'Administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-371 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Ministère des Finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-304 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-305 du 10 août 1973, fixant les grilles des salaires du personnel ouvrier, de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le Statut des Cadres Techniques de l'Administration est applicable aux cadres techniques de la Manufacture des Tabacs de Kairouan dans les mêmes conditions.
Art. 2. — Le Statut Particulier aux Personnels du Ministère des Finances est applicable au Personnel Administratif de la Manufacture des Tabacs de Kairouan dans les mêmes conditions.
Art. 3. — Le Statut du Personnel Ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est applicable aux ouvriers de la Manufacture des Tabacs de Kairouan dans les mêmes conditions.
Art. 4. — A titre transitoire et pour une période de six mois à partir de la date de publication du présent décret, les personnels de la Manufacture des Tabacs de Kairouan en fonction et justifiant des titres et de qualification sont intégrés dans les différents grades prévus par les statuts susvisés.
Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 30 janvier 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA