AVIS N° 84-2

Conservation de la Propriété Foncière
REFONTE DES TITRES FONCIERS
(Décret du 24 Janvier 1936)

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 janvier 1936, il est donné avis à tout intéressé qu'il a été procédé d'office à la refonte des titres fonciers ci-après indiqués :

AVIS IMPORTANT :

Tous intéressé a le droit de formuler des réclamations concernant la refonte de son titre foncier dans un délai de deux (2) ans à partir de la publication du présent avis.

Passé ce délai, la conservation de la propriété foncière ne pourra être recherchée à raison des erreurs ou omissions commises à l'occasion de la dite refonte.

Les réclamations éventuelles doivent être adressées, par écrit, à la conservation de la propriété foncière, service des refontes, 29, Rue de l'Inde 1002 Tunis.

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 18 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la Commune du Sers à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général, des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 83/87 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la Commune de Sfax à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilées des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés imposables à compter du 1er janvier 1983 seront mis en recouvrement à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Sfax à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1974-1986, concernant le secuteur I qui groupe les Zônes : quartier moderne ville arabe zone deux, trois et quatre sont déclarés provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la taxe sur le terrain non bâti.

Le Président de la Commune de Sfax à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées (complémentaire 1983) sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la Commune de Sfax à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des propriétés non bâties imposables à compter du 1er janvier 1983 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune d'El Aln a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des immeubles construits ayant été cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1983 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune d'El Aln a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1983 complémentaire, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Finances

AVIS DE CHANGE DU MINISTÈRE DES FINANCES

N° 7 DU ……………………

RELATIF AUX COMPTES « EXPORTATIONS-FRAIS ACCESSOIRES (E.F.AC.) »
COMPTES « VOYAGEURS D'AFFAIRES LOI 72-38 »
ET ALLOCATION POUR VOYAGE D'AFFAIRE

Le présent avis a pour objet d'assouplir le régime des comptes E.F.AC. en faisant notamment bénéficier de leurs avantages de nouvelles catégories professionnelles, et d'augmenter le montant des transferts pour voyage d'affaires pouvant être effectués par le débit de ces comptes ou des « Comptes Voyages d'Affaires » institués par l'Avis N° 119 au profit des industriels exportateurs agréés dans le cadre de la loi N° 72-38 du 27 avril 1972.

Il institue, d'autre part, une allocation pour voyages d'affaires, au profit des industriels et commerçants ne bénéficiant pas des avantages des comptes susvisés.

Il abroge et remplace l'Avis N° 114 relatif aux comptes E.F.AC. et modifie l'Avis N° 119 fixant les conditions d'application en matière de change et de commerce extérieur de la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation.

TITRE I

LES RÉGIME DES COMPTES « EXPORTATIONS FRAIS ACCESSOIRES » (E.F.AC)

Chapitre 1. — Dispositions générales

Section 1. — Ouverture des comptes « E.F. AC. »

Les exportateurs, hôteliers, agences de voyages titulaires d'une licence de plein exercice dite « Licence A » et les prestataires de services à l'étranger ont la possibilité de disposer, dans les conditions fixées par le présent avis, d'une partie du produit régulièrement rapatrié de leurs exportations ou des services rendus à des non-résidents.

Ils peuvent à cet effet se faire ouvrir avec l'accord de la B.C.T., sur les livres d'un intermédiaire agréé, des comptes E.F.AC., étant précisé qu'une même personne physique ou morale ne peut être titulaire que d'un seul compte de cette nature.

Section 2. — Fonctionnement des comptes « E.F. AC. »

Les comptes E.F.AC. sont tenus en dinars convertibles. Ils sont crédités du produit de la cession de devises ou de dinars convertibles à concurrence :

a) Pour les exportateurs :

• de 4% du montant des sommes encaissées en règlement de l'exportation lorsque le rapatriement effectif intervient plus de 30 jours après la date de l'expédition de la marchandise.
• de 6% de ce montant lorsque le rapatriement dont il s'agit intervient dans les 30 jours qui suivent la date de l'expédition de la marchandise.

b) Pour les hôteliers, agences de voyages et autres prestataires de services :

• de 4% du montant des sommes encaissées en règlement de la prestation de service.

c) Pour les établissements bénéficiant d'une sous-délégation pour le change manuel :

• de 4% du produit de la cession aux intermédiaires agréés des devises acquises à leur clientèle.

Les montants prélevés et non utilisés peuvent être portés de nouveau au crédit du compte quand leur contrevaleur en devises a été réimportée en Tunisie avec déclaration en douane à l'appui ou a été régulièrement rétrocédée en cas de renonciation au voyage.

Aucune inscription au crédit d'un compte E.F. AC. ne peut être faite après que la contrevaleur en dinars des sommes encaissées par l'exportateur ou par le prestataire de services a été portée à son compte intérieur.

Il est entendu que les montants non utilisés au cours d'une année peuvent être reportés sur les années suivantes.

Les disponibilités des comptes E.F.A.C. peuvent à tout moment et sans autorisation de la B.C.T. être virées au compte intérieur de leur titulaire, étant entendu que ce virement a un caractère absolument définitif.

D'autre part, un compte E.F.A.C. ne doit, en aucun cas, être rendu débiteur, alors même que son titulaire serait sur le point de procéder à des encaissements permettant de solder le découvert.

En cas de violation de ses dispositions, la B.C.T. peut suspendre ou clôturer les comptes ainsi ouverts sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi.

Section 3. — Justification

Le titulaire d'un compte E.F.A.C. est tenu, à l'occasion de chaque paiement, de fournir à la Banque sur les livres de laquelle est tenu le compte, toutes les pièces justificatives prouvant :

• que le règlement à effectuer entre dans l'une des catégories autorisées.
• que la dépense est faite par le titulaire du compte E.F.A.C. et non pour le compte d'un tiers.
• que le montant à transférer correspond au montant de la dépense tel qu'il résulte des pièces justificatives produites.

Chapitre 2. — Dispositions Particulières

Section 1. — Dispositions particulières aux comptes E.F. AC. Ouverts au nom des exportateurs

I. — Conditions d'ouverture

Les exportateurs peuvent solliciter auprès de la Banque Centrale l'ouverture d'un compte E.F.A.C. chez un Intermédiaire Agréé de leur choix avec les réserves et précisions suivantes :

a) Domiciliation d'exportations chez une Banque autre que celle où est tenu le compte E.F.A.C.

Dans le cas où une exportation est domiciliée chez un Intermédiaire Agréé autre que celui sur les livres duquel est tenu le compte E.F.A.C., la banque domiciliataire doit verser chez la banque où est tenu le compte E.F.A.C. sur la demande de son titulaire, le pourcentage du produit de l'exportation destiné à figurer au crédit dudit compte. Le versement doit être accompagné d'une pièce dite « Formule E.F.A.C. » conforme à l'annexe n° 1.

b) Avances sur commandes.

Les exportateurs qui reçoivent des avances sur commande de leurs acheteurs étrangers peuvent solliciter l'ouverture de comptes E.F.A.C. à la double condition suivante :

1. — Ils sont en mesure de justifier de l'existence d'un contrat commercial;

2. — Ils prennent l'engagement de domicilier ultérieurement aux guichets de l'Intermédiaire Agréé qui tient le compte E.F.A.C. les exportations ainsi réglées par avance.

En cas d'annulation du contrat commercial, l'acquisition des moyens de paiement nécessaires au remboursement de l'avance sur commande, éventuellement autorisée par la Banque Centrale de Tunisie, est exécutée par débit du compte E.F.A.C. à concurrence du montant porté à son crédit au titre de cette avance.

II. — Opérations au débit

Les disponibilités du compte E.F.A.C. peuvent être utilisées par le titulaire de ce compte pour procéder à des règlements hors de Tunisie entrant dans l'une des catégories suivantes :

1°) Commission dont le taux ne dépasse pas les 3%.

2°) Droits de douanes et tous autres frais de livraison afférents aux exportations Franco-destination. L'Intermédiaire Agréé doit s'assurer que les montants à payer sont conformes aux conditions de livraison indiquées sur les titres d'exportation.

3°) Frais d'analyse et de réparation du matériel.

4°) Frais relatifs aux foires et expositions internationales.

5°) Frais de publicité.

6°) Frais de voyage à concurrence de 4000 Dinars par an avec possibilité de cumuler sur deux années consécutives les montants non utilisés sans que le total des transferts à ce titre, effectués au cours d'une même année puisse dépasser 8 000 Dinars.

Section 2. — Dispositions particulières aux comptes E.F.A.C. ouverts au nom des hôteliers, Agences de voyages et prestataires de services à l'étranger

Les comptes E.F.A.C. ouverts au nom de prestataires de services doivent être tenus par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire des déclarations de rapatriement du produit de ces services.

Ceux ouverts au nom d'établissements bénéficiant d'une sous-délégation pour le change manuel doivent être tenus par l'Intermédiaire Agréé dont l'établissement est sous-délégataire.

Les disponibilités de ces comptes E.F.A.C. peuvent être utilisées pour procéder à des règlements hors de Tunisie entrant dans l'une des catégories suivantes :

1) Frais de publicité
2) Frais de voyages :

• Pour les hôteliers : dans les mêmes conditions que celles fixées pour les exportateurs à la section 1 du présent chapitre, II, 6°.
• Pour les Agences de Voyages et autres prestataires de services :

A concurrence de 2.000 Dinars par an avec possibilité de cumuler les montants non utilisés sur deux années consécutives sans que le total des transferts effectués à ce titre au cours d'une année puisse excéder 4.000 Dinars.

TITRE II

« COMPTES VOYAGES D'AFFAIRES - LOI 72-38 »

« Les comptes Voyages d'Affaires » loi 72-38 institués par l'Avis n° 115 ouverts au nom d'Insdustriels exportateurs résidents agréés dans le cadre de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 portant régime particulier en faveur des Insdustries Exportatrices peuvent être librement débités pour le transfert de frais de voyage d'affaires hors de Tunisie à concurrence de 6.000 dinars par an avec possibilité de cumuler les montants non utilisés sur 2 années consécutives sans que le total des transferts effectués à ce titre dépasse 10.000 dinars au cours d'une même année.

TITRE III

ALLOCATION POUR VOYAGES D'AFFAIRES

I. — Personnes susceptibles de bénéficier des allocations pour Voyages d'Affaires :

Les industriels et les commerçants dont l'activité professionnelle nécessite des déplacements à l'étranger, et qui n'ont pas la possibilité de se faire ouvrir des comptes « E.F. AC. » ou « voyages d'Affaires - loi 72-38 », peuvent solliciter l'autorisation de la Banque Centrale à l'effet de bénéficier d'allocation pour Voyages d'Affaires.

La demande d'autorisation qui doit comporter les références des autorisations annuelles obtenues pour l'année en cours s'il s'agit d'un industriel et des titres de Commerce Extérieur réalisés au cours de l'année précédente s'il s'agit d'un commerçant est adressée à la Banque Centrale par l'entremise d'un Intermédiaire Agréé.

II. — Montant de l'allocation

Le montant annuel de l'allocation pour Voyages d'Affaires est fixé la première fois par la Banque Centrale pour chaque bénéficiaire lors de l'agrément compte tenu de son chiffre d'affaires à l'importation selon les règles suivantes :

1°) Pour les industriels titulaires d'une autorisation annuelle d'importation :

2°) Pour les commerçants :

Pour les années suivantes, le montant annuel de l'allocation est fixé, selon les mêmes règles, par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire de l'autorisation.

L'Intermédiaire Agréé doit exiger à cet effet,

— Pour les autorisations annuelles d'importation accordées pour l'année en cours, s'il n'en est pas l'unique domiciliataire, une photocopie soit du programme annuel d'importation visé par le Ministère de l'Economie Nationale, soit des exemplaires bleus des autorisations annuelles. Ces photocopies, certifiées conformes à l'original par l'Intermédiaire Agréé sous sa propre responsabilité sont conservées dans le dossier du bénéficiaire de l'allocation.

— Pour les autres titres de commerce extérieur, des attestations délivrées par les Intermédiaires Agrées domiciliataires, indiquant les références et montants des titres d'importation réalisés au cours de l'année précédente.

III. — Modalité d'octroi des allocations

L'octroi des allocations pour Voyages d'Affaires donne lieu pour chaque bénéficiaire concerné, au choix d'un Intermédiaire Agréé auprès duquel seront domiciliées toutes les opérations de l'espèce. Seul cet Intermédiaire Agréé est habilité à lui délivrer dans les conditions fixées par le présent texte, des allocations pour Voyages d'Affaires.

a) Domiciliation des opérations de délivrance des allocations

Dès réception de la réponse de la Banque Centrale à la demande d'agrément prévue au paragraphe I ci-dessus, l'Intermédiaire Agréé informe l'intéressé de la suite donnée à sa requête. En cas de décision favorable, il peut dès ce moment procéder à la domiciliation de l'autorisation, et délivrer les allocations pour Voyages d'Affaires selon les règles fixées ci-dessous.

a) Délivrance des allocations

L'Intermédiaire Agréé doit ouvrir au nom du bénéficiaire de l'agrément un dossier dans lequel seront conservés, en plus de l'autorisation de la Banque Centrale, les pièces justicatives à fournir à l'occasion de chaque délivrance de devises, ainsi qu'un formulaire de décompte annel conforme au modèle en annexe N° 2 en deux exemplaires, destiné à enregistrer toutes les délivrances de devises. Ce décompte doit permettre à l'Intermédiaire Agréé de connaître à tout moment, le montant auquel peut prétendre encore le titulaire du dossier pour l'année en cours et d'éviter par conséquent, tout dépassement du plafond fixé selon les règles définies au paragraphe II, ci-dessus.

TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

I. — Modalités de délivrance des devises

Les devises délivrées à titre d'allocation pour Voyages d'Affaires ou par débit de compte E.F.AC. ou Voyages d'Affaires loi 72-38 sont octroyées au titulaire du dossier ou compte lui-même ou à tout mandataire employé de l'entreprise chargé d'une mission

à l'étranger ayant trait à l'activité de ladite entreprise.

Elles sont délivrées sur présentation par le voyageur à l'Intermédiaire Agréé de son passeport muni des visas nécessaires et du titre du voyage qui en existe un.

Le bénéficiaire doit remettre à l'Intermédiaire Agréé :

• S'il s'agit du titulaire du dossier ou du compte, une déclaration conforme au modèle en annexe n° 3 indiquant la durée du voyage et attestant que celui-ci est effectué dans le cadre de l'exercice de sa profession.
• S'il s'agit d'un mandataire employé de l'entreprise, en plus de la déclaration précitée une attestation selon modèle en annexe n° 4 établie par l'employeur certifiant que le voyage envisagé est effectué pour son compte.

La délivrance des devises donne lieu dans tous les cas à la remise par l'Intermédiaire Agréé au bénéficiaire d'une « autorisation de sortie de devises » en deux exemplaires dont l'un doit être conservé par le voyageur.

II. — Utilisation des devises

A) Les devises délivrées en application du présent Avis non utilisées, dont le rapatriement a été déclaré en douane, et rétrocédées dans un délai de 7 jours à compter de la date du retour en Tunisie peuvent être attribuées de nouveau dans les conditions suivantes :

• Si elles ont été octroyées par débit d'un compte « E.F.AC. » ou « Voyages d'Affaires, loi 72-38 » leur contrevaleur peut être à nouveau portée au crédit du compte dont-il s'agit.
• Si elle l'ont été à titre d'allocation pour Voyages d'Affaires elles peuvent être allouées de nouveau pour un voyage ultérieur au cours de la même année.

Les règles fixées ci-dessus sont applicables aux devises non utilisées pour renonciation au voyage si elles sont rétrocédées dans un délai de 7 jours à compter de la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation de devises.

B) Les montants des devises délivrées par débit d'un compte « E. F. AC » ou à titre d'allocation pour voyage d'affaires doivent, lorsqu'ils dépassent la contrevaleur de 50 dinars par jour être justifiées dans les 3 mois qui suivent la date de leur octroi.

III. — Mesures de décentralisation :

Les Comptes « E. F. AC », les comptes « Voyages d'Affaires - loi 72-38 » et les dossiers des « allocations pour voyages d'affaires » doivent être tenus par les agences des Intermédiaires Agréés situées dans les gouvernorats où se trouve le domicile, le siège social ou le centre principal d'activité du titulaire du compte ou du bénéficiaire de l'agrément.

ANNEXE N° 1

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE

Agence

FORMULE E.F.AC.