Arrêté du Premier Ministre du 20 février 1984, fixant la date et les modalités du déroulement du recensement général de la population et de l'habitat

Le Premier Ministre;

Vu le décret du 10 mars 1955, étendant les dispositions du décret du 13 juin 1952, relatif au dénombrement de la population et aux dénombrements d'ordre économique;

Vu le décret n°83-876 du 14 septembre 1983, portant organisation du recensement général de la population et de l'habitat et notamment son article 6;

Vu le décret n° 74-1116 du 20 décembre 1974, portant organisation administrative et financière de l'Institut National de la Statistique;

Vu l'avis du Ministre du Plan;

Arrête :

Article Premier: Le jour du recensement est fixé au vendredi 30 mars 1984. Les opérations de dénombrement se dérouleront du 30 mars au 20 avril 1984 inclus.

Art. 2. — Seront recensées toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur âge et leur nationalité, qui sont présentes le jour du recensement sur le territoire national ou en sont temporairement absentes, à l'exception des étrangers membres des corps diplomatiques ou consulaires.

Art. 3. — Sera considérée temporairement absente, toute personne absente de son logement, à la date du recensement depuis une période inférieure à six mois et qui a l'intention d'y retourner.

Art. 4. — Les personnes seront recensées au lieu de leur résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où elles habitent la plus grande partie de l'année, qu'elles soient présentes en ce lieu, le jour du recensement ou temporairement absentes.

Art. 5. — Le recensement général de la population et de l'habitat permettra de déterminer la population légale de chacune des unités territoriales administratives, (commune, secteur), suivant lesquelles est découpé le territoire national à la date du recensement.

Art. 6. — Toute personne qui participera à un titre quelconque à la préparation, à l'exécution ou à l'exploitation du recensement sera astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions pénales en la matière.

Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires du recensement ayant trait à la vie professionnelle et familiale et d'une manière générale aux faits et aux comportements d'ordre privé ne pourront faire l'objet d'aucune communication de la part des services qui en seront dépositaires. Ces renseignements ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins de poursuites judiciaires, de contrôle fiscal ou de répression économique.

Tunis, le 20 février 1984

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Ministère de l'Intérieur

EXPROPRIATION