Arrêté du Ministre des Finances du 21 mars 1984, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances à Sillana

Le Ministre des Finances:

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment son article 4 (2ème alinéa);

Vu le Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi susvisée n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 122 (2ème alinéa), 176, 178 (2ème alinéa) et 190 (1er alinéa);

Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances du Kaf;

Vu l'arrêté du 21 mars 1984, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Sillana;

Arrête :

Article Premier. — Le Receveur Régional des Finances à Sillana est Comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs Secondaires du Budget Général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la Comptabilité Publique.

Art. 2. — Les attributions du Receveur Régional des Finances de Sillana s'exercent exclusivement à l'égard des dépenses des ordonnateurs en siège dans le Gouvernorat de Sillana et qui intéressent le dit Gouvernorat.

Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse du Receveur Régional sont de la compétence du Trésorier Général de Tunisie.

Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1984.

Tunis, le 21 mars 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI