Le Ministre de la Justice,
Vu le décret-loi n° 84-3 du 20 février 1984, relatif à l'immatriculation obligatoire et la loi n° 79-26 du 17 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article nouveau 3;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 15 mai 1984 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculation foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les Imadas de Médenine Nord, Médenine Sud, Médenine Est, Médenine Ouest, Hassi Médenine, Darghoulia, Hassi Amor, Oued Sedr, El Lebba, Beni Ghezaïel, Oum Tamr Ouest, Oum Tamr Est, et Koutine, délégation et Gouvernorat de Médenine.
Tunis, le 30 mars 1984
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI