Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 mars 1984, fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des plants maraichers

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi n° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants;

Vu le décret n° 78-479 du 2 mai 1978, fixant les attributions de la composition et les modalités du Comité National Consultatif des Semences et Plants;

Vu le décret n° 80-260 du 26 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles, tel qu'il a été complété par le décret n° 82-6 du 5 janvier 1983 et notamment son article 25;

Vu le décret n° 80-261 du 26 février 1980, relatif à un catalogue officiel et listes des espèces et variétés des plantes agricoles;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1980, fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des plants maraichers;

Arrête :

Article Premier. — Au sens du présent arrêté on entend par plants maraichers les plants issus d'une multiplication sexuée, et qui appartiennent aux espèces maraichères énumérées à l'annexe ci-joint.

Art. 2. — Seuls sont autorisés à produire des plants maraichers en vue de leur commercialisation les pépiniéristes répondant aux conditions du décret susvisé n° 80.260 du 26 février 1980.

Art. 3. — Pour être commercialisés, les plants maraichers doivent être produits dans une pépinière préalablement agréée par les services concernés de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.

Art. 4. — Les pépiniéristes qui désirent produire des plants maraichers en vue de leur commercialisation doivent adresser une demande à la Direction de la Production Végétale accompagnée d'un programme prévisionnel indiquant les dates de production et les quantités de plants maraichers à produire.

Art. 5. — Les semences destinées à la production de plants maraichers doivent être obligatoirement traitées contre tous les parasites transmis par les semences et appartenir au moins à la catégorie « Semence standard » et être conformes aux normes de qualité prévues par l'arrêté susvisé, du 21 novembre 1980.

Art. 6. — Les pépinières sont contrôlées par les agents chargés du contrôle et relevant de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture avant leur installation, durant l'élevage des plants, et lorsque les plants sont prêts à la vente.

Art. 7. — Le contrôle des pépinières maraichères porte sur le respect des normes et conditions définies ci-après :

a) Assolement : Une même famille d'une espèce plante maraichère ne doit revenir sur la même parcelle qu'après trois (3) ans sauf si les techniques de production le permettent et après autorisation préalable des services de contrôle du Ministère de l'Agriculture.

b) Identification : Les pépinières maraichères doivent porter les indications suivantes : l'espèce, la variété et la date de semis.

c) Protection : les pépinières maraîchères doivent être suffisamment protégées par des brises-vents permettant une protection adéquate des plants à produire.

d) Etat sanitaire : Les sols des pépinières maraîchères doivent être indemnes des nématodes et obligatoirement désinfectées contre les parasites animaux et végétaux.

Les plants en pépinières doivent être traitées régulièrement en cours de végétation pour protéger les plants contre les parasites animaux et végétaux.

La présence des maladies et parasites sur les plants commercialisés n'est tolérée que dans les limites ainsi fixées :

• Maladies à virus : 0,5 %.
• Maladies de flétrissement (verticillium, fusarium) 3 %.
• Mildiou : Phytophtora fragarea et phytophtora cactorum (fraisier) phytophtora infestans (tomate, piment) 3 %.
• Maladies bactériennes : 5 % telle que Corynobactérium fascians (chou-fleur) - Corynebactérium michiganense (tomate).
• Pseudomonas punctulans (tomate).
• Pseudomonas lachrymans (Melon).
• Nématodes : les plants doivent être indemnes des espèces suivantes :

• Les Moloidogyne spp : Toutes les familles botaniques (M. Javanica, arenaria, incognita, hapla)
• Pratylenchus penetrans (crucifères, légumineuses, ombellifères).
• Ditylenchus dispsaci (Liliacées, Légumineuses)
• Globodera spp (Solanaceae)
• Heterodera schachtii (Chenopodiaceae)
• Heterodera caratae (ombellifères)

e) Pureté variétale :

Pour garantir le maximum de pureté variétale, les plants produits doivent être issus obligatoirement de semences conformément à l'article 4 ci-dessus mentionné.

Un post-contrôle par sondage est ainsi effectué par les services de contrôle de semences en vue de vérifier la pureté variétale.

Art. 8. — Ne doivent être produits et commercialisés que des plants maraîchers vigoureux, robustes, ne portant aucun symptômes apparents de maladies ou viroses ou un déssèchement physiologique.

Art. 9. — Les plants maraîchers doivent être accompagnés avant leur commercialisation d'un certificat d'origine indiquant l'espèce, la variété, le lieu de production et le nom du pépiniériste.

Tunis, le 30 mars 1984

Le Ministre de l'Agriculture
Lassand BEN OSMAN

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

ARRONDISSEMENTS TECHNIQUES