Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 mars 1984, fixant le nombre et les attributions des…

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1982, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif;

Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, portant attributions du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture tel qu'il a été modifié ou complété;

Vu le décret n° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des Commissariats Régionaux au Développement Agricole et réglementant l'attribution de ses emplois et leur rémunération tel qu'il a été complété par le décret n° 80-612 du 19 mai 1980;

Vu le décret n° 81-218 du 18 février 1981, fixant les attributions et l'organisation des Commissariats Régionaux au Développement Agricole et notamment son article 8;

Vu l'arrêté du 26 avril 1981, portant délégation de signature aux Commissaires Régionaux au Développement Agricole;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1981, fixant le nombre et les attributions des arrondissements techniques, placés sous l'autorité des Commissaires Régionaux au Développement Agricole;

Arrête :

Article Premier. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé du 16 novembre 1981, sont modifiés et complétés comme suit :

Art. 2. (nouveau). — Les Directions Centrales sont représentées au sein de chaque Commissariat Régional au Développement Agricole par un plusieurs arrondissements spécialisés dont le nombre total s'élève à 236 répartis conformément au tableau ci-après :

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Directions C.R.D.A.	P.V.	G.R.	Forêts	C.E.S.	A.P.M.E.	A.F.L.	P.A.	Ressources en eau	Sol	P.S.A.R.	Total par CRDA
Tunis	Tunis	Tunis	Tunis	Néant	Tunis	Tunis	Tunis	Néant	Néant	Tunis	7
Ariana	Ariana	Ariana	Ariana	Ariana	Ariana	Ariana	Ariana	Ariana	Ariana	Ariana	10
Ben Arous	Ben Arous	Ben Arous	Ben Arous	Ben Arous	Ben Arous	Ben Arous	Ben Arous	Ben Arous	Ben Arous	Ben Arous	10
Zaghouan	Zaghouan	Zaghouan	Zaghouan	Zaghouan	Zaghouan	Zaghouan	Zaghouan	Zaghouan	Zaghouan	Zaghouan	10
Nabeul	Nabeul	Nabeul	Nabeul	Nabeul	Nabeul	Nabeul	Nabeul	Nabeul	Nabeul	Nabeul	11
Bizerte	Bizerte	Bizerte	Bizerte	Bizerte	Bizerte	Bizerte	Bizerte	Bizerte	Bizerte	Bizerte	13
Béja	Béja	Béja	Béja	Béja	Béja	Béja	Béja	Béja	Béja	Béja	11
Jendouba	Jendouba	Jendouba	Jendouba	Jendouba	Jendouba	Jendouba	Jendouba	Jendouba	Jendouba	Jendouba	11
Le Kef	Le Kef	Le Kef	Le Kef	Le Kef	Le Kef	Le Kef	Le Kef	Le Kef	Le Kef	Le Kef	11
Sillana	Sillana	Sillana	Sillana	Sillana	Sillana	Sillana	Sillana	Sillana	Sillana	Sillana	11
Sousse	Sousse	Sousse	Sousse	Sousse	Sousse	Sousse	Sousse	Sousse	Sousse	Sousse	10
Monastir	Monastir	Monastir	Monastir	Monastir	Monastir	Monastir	Monastir	Monastir	Monastir	Monastir	10
Mahdia	Mahdia	Mahdia	Mahdia	Mahdia	Mahdia	Mahdia	Mahdia	Mahdia	Mahdia	Mahdia	10
Sfax	Sfax	Sfax	Sfax	Sfax	Sfax	Sfax	Sfax	Sfax	Sfax	Sfax	10
Kairouan	Kairouan	Kairouan	Kairouan	Kairouan	Kairouan	Kairouan	Kairouan	Kairouan	Kairouan	Kairouan	10
Kasserine	Kasserine	Kasserine	Kasserine	Kasserine	Kasserine	Kasserine	Kasserine	Kasserine	Kasserine	Kasserine	11
Tozeur	Tozeur	Tozeur	Tozeur	Tozeur	Tozeur	Tozeur	Tozeur	Tozeur	Tozeur	Tozeur	10
Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	Sidi Bouzid	10
Gafsa	Gafsa	Gafsa	Gafsa	Gafsa	Gafsa	Gafsa	Gafsa	Gafsa	Gafsa	Gafsa	10
Gabès	Gabès	Gabès	Gabès	Gabès	Gabès	Gabès	Gabès	Gabès	Gabès	Gabès	10
Médenine	Médenine	Médenine	Médenine	Médenine	Médenine	Médenine	Médenine	Médenine	Médenine	Médenine	10
Tataouine	Tataouine	Tataouine	Tataouine	Tataouine	Tataouine	Tataouine	Tataouine	Tataouine	Tataouine	Tataouine	10
Kébili	Kébili	Kébili	Kébili	Kébili	Kébili	Kébili	Kébili	Kébili	Kébili	Kébili	10
Total ...	28	23	26	22	23	24	23	22	22	23	236

p. 833

Le nombre de ces arrondissements peut être modifié en fonction des besoins qui viendraient à se créer dans la région.

Art 2. (nouveau). — Les chefs d'arrondissements spécialisés sont chargés sous l'autorité du C.R.D.A. de la coordination de toutes les activités des Directions Centrales représentées. Leurs attributions sont définies dans le tableau ci-après :

DIRECTION GENERALE	ATTRIBUTIONS DES ARRONDISSEMENTS SPECIALISES
FORETS	a) En matière de conservation et du développement des secteurs forestier et Pastoral : — Contrôle de l'application de la législation relative à la conservation du patrimoine forestier de l'État, des forêts et des terrains de parcours soumis au régime forestier. — Participation à l'élaboration des projets de mise en valeur forestière est pastorale et à la promotion des activités sylvicoles dans le secteur agricole. — Exécution et suivi des programmes relatifs aux reboisements, aux améliorations pastorales, aux infrastructures, à la sauvegarde de la faune, à la gestion des parcs nationaux, à la protection des forêts et à la lutte contre la désertification. — Mise en œuvre des plans d'aménagement des forêts, des parcs nationaux et des réserves analogues, des forêts récréatives et des parcours soumis au régime forestier. — Suivi des travaux des Commissions Régionales chargées de la délimitation de l'assiette des terrains de parcours collectifs et domaniaux à soumettre au régime forestier. — Programmation de l'exploitation des ressources forestières et de leur mobilisation. — Programmation de l'exploitation des ressources pastorales et des nappes alfatières.

DIRECTION GENERALE

ATTRIBUTIONS DES ARRONDISSEMENTS SPECIALISES

FORETS

a) En matière de conservation et du développement des secteurs forestier et Pastoral :
— Contrôle de l'application de la législation relative à la conservation du patrimoine forestier de l'État, des forêts et des terrains de parcours soumis au régime forestier.
— Participation à l'élaboration des projets de mise en valeur forestière est pastorale et à la promotion des activités sylvicoles dans le secteur agricole.
— Exécution et suivi des programmes relatifs aux reboisements, aux améliorations pastorales, aux infrastructures, à la sauvegarde de la faune, à la gestion des parcs nationaux, à la protection des forêts et à la lutte contre la désertification.
— Mise en œuvre des plans d'aménagement des forêts, des parcs nationaux et des réserves analogues, des forêts récréatives et des parcours soumis au régime forestier.
— Suivi des travaux des Commissions Régionales chargées de la délimitation de l'assiette des terrains de parcours collectifs et domaniaux à soumettre au régime forestier.
— Programmation de l'exploitation des ressources forestières et de leur mobilisation.
— Programmation de l'exploitation des ressources pastorales et des nappes alfatières.

b) En matière de gestion :
— Vente des produits forestiers de gré à gré conformément à la législation en vigueur.
— Délivrance des licences de chasse dans les forêts domaniales à l'exception des licences de chasse touristique.
— Adjudications du droit de chasse dans les forêts domaniales.
— Délivrance des autorisations de battues administratives et de lutte contre les animaux nuisibles.
— Étude et avis sur les exploitations d'arbres forestières en terrains privés et les exploitations de carrière en terrains soumis au régime forestier.
— Instruction technique des dossiers relatifs au défrichissement des forêts, des bois en des terrains broussailleux appartenant à des privés non soumis au régime forestier.
— Instruction technique des dossiers relatifs à la construction en terrain forestier. |

Observation des eaux et du sol

Les Arrondissements collaborent à la programmation des activités relatives aux travaux de conservation des eaux et du sol et de mise en valeur agropastorale. A ce titre, ils sont chargés de la mise en application et du suivi de leur réalisation au niveau régional, de la sensibilisation de la population rurale au problème de l'érosion et aux avantages offerts par les travaux anti-érosifs.

Ils participent également à l'élaboration des projets intégrés intéressant leur région et entrant dans le cadre de son développement agricole.

Ils sont en outre chargés de :
— L'identification des projets d'aménagement anti-érosif à l'échelle du Commissariat Régional au Développement Agricole.
— La participation à l'étude des projets relatifs à la conservation des eaux et du sol à l'échelle du Commissariat Régional au Développement Agricole.
— L'élaboration des projets d'exécution pour la conservation des eaux et du sol à partir des études existantes. |

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DRECTION CENTRALE	ATTRIBUTIONS DES ARRONDISSEMENTS SPECIALISES
Eau	— Exécution, contrôle et suivi des actions de lutte anti-érosive. — Evaluation périodique des réalisations. — Assistance technique à l’étude et à l’exécution des travaux de conservation des eaux et du sol, à toute personne physique ou morale habilitée à exploiter une parcelle agricole. — Contrôle et suivi de l’utilisation des prêts agricoles accordés aux agriculteurs pour la conservation des eaux et la protection du sol.
	1) L’inventaire des points d’eau et la mise à jour d’un catalogue des eaux. 2) Instruction des demandes d’exploitation du domaine public hydraulique : a) prélèvements d’eau dans des oueds — Etude et constitution des dossiers. — Préparation des autorisations provisoires. — Publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et affichage au Gouvernorat concerné. — Etablissement des autorisation définitives. b) Extraction de sable dans les oueds — Instruction des dossiers — Etablissement des autorisations d’extraction de sable. c) Les eaux profondes — Instruction des demandes de forage à plus de 50 m et envoi de l’avis technique à la Direction Centrale en vue de l’établissement de l’arrêté ministériel. — Instruction des demandes d’exploitation des forages à plus de 50 m de profondeur. d) Exploitation de joncs du Domaine Public Hydraulique — Instruction des demandes d’exploitation de joncs. — Préparation et lancement des adjudications au niveau des Commissariats Régionaux au Développement Agricole. — Préparation des marchés qui sont soumis à la signature du Commissaire Régional au Développement Agricole. 3) L’instruction des demandes d’encouragement de l’Etat à la création, l’équipement et l’aménagement des points d’eau privés. — Préparation des dossiers qui sont soumis à la Commission Régionale du Crédit Agricole. 4) Le contrôle du domaine public hydraulique (Police des Eaux) en ce qui concerne notamment les prélèvements d’eau et de sable à les oueds, l’exploitation des joncs, le contrôle de l’exécution des forages, de l’exploitation des nappes phréatiques et profondes et le respect des périmètres de sauvegarde et d’interdiction. 5) L’élaboration des notes et études appliquées dans les limites du gouvernorat concerné et la participation aux études de base développées par les arrondissements d’étude.

DRECTION CENTRALE

ATTRIBUTIONS DES ARRONDISSEMENTS SPECIALISES

Eau

— Exécution, contrôle et suivi des actions de lutte anti-érosive.
— Evaluation périodique des réalisations.
— Assistance technique à l’étude et à l’exécution des travaux de conservation des eaux et du sol, à toute personne physique ou morale habilitée à exploiter une parcelle agricole.
— Contrôle et suivi de l’utilisation des prêts agricoles accordés aux agriculteurs pour la conservation des eaux et la protection du sol.

1) L’inventaire des points d’eau et la mise à jour d’un catalogue des eaux.
2) Instruction des demandes d’exploitation du domaine public hydraulique :
a) prélèvements d’eau dans des oueds
— Etude et constitution des dossiers.
— Préparation des autorisations provisoires.
— Publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et affichage au Gouvernorat concerné.
— Etablissement des autorisation définitives.
b) Extraction de sable dans les oueds
— Instruction des dossiers
— Etablissement des autorisations d’extraction de sable.
c) Les eaux profondes
— Instruction des demandes de forage à plus de 50 m et envoi de l’avis technique à la Direction Centrale en vue de l’établissement de l’arrêté ministériel.
— Instruction des demandes d’exploitation des forages à plus de 50 m de profondeur.
d) Exploitation de joncs du Domaine Public Hydraulique
— Instruction des demandes d’exploitation de joncs.
— Préparation et lancement des adjudications au niveau des Commissariats Régionaux au Développement Agricole.
— Préparation des marchés qui sont soumis à la signature du Commissaire Régional au Développement Agricole.
3) L’instruction des demandes d’encouragement de l’Etat à la création, l’équipement et l’aménagement des points d’eau privés.
— Préparation des dossiers qui sont soumis à la Commission Régionale du Crédit Agricole.
4) Le contrôle du domaine public hydraulique (Police des Eaux) en ce qui concerne notamment les prélèvements d’eau et de sable à les oueds, l’exploitation des joncs, le contrôle de l’exécution des forages, de l’exploitation des nappes phréatiques et profondes et le respect des périmètres de sauvegarde et d’interdiction.
5) L’élaboration des notes et études appliquées dans les limites du gouvernorat concerné et la participation aux études de base développées par les arrondissements d’étude.

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DRECTION CENTRALE	ATTRIBUTIONS DES ARRONDISSEMENTS SPECIALISES
Sols	a) Assistance des agriculteurs par des expertises pour contribuer à une utilisation optimale des terres en :

Orientant l'agriculteur vers une utilisation des sols conformes à leurs aptitudes.
Procédant au diagnostic des terres en vue d'améliorer leur niveau de fertilité et de remédier aux déficiences.
Effectuant les enquêtes pédologiques nécessaires à l'instruction des dossiers de crédits agricoles.

b) Etudes pédologiques à l'échelle du gouvernorat. Elles consistent à :

Procéder à la cartographie des sols du gouvernorat par la réalisation des cartes pédologiques de base.
Etablir des cartes d'utilisation des sols dans le cadre des projets régionaux de mise en valeur et d'aménagement.

c) Elaboration d'un fichier régional des sols par :

Le stockage de toutes les données pédologiques de terrain et laboratoire obtenues à partir de tous les travaux d'expertise et de cartographie.
La mise à jour du fichier en vue de son exploitation notamment dans les travaux d'expertise.

d) Suivi de l'évolution des sols dans les périmètres irrigués et dans les zones menacées par l'érosion par :

Le suivi de l'évolution des périmètres irrigués et notamment la salure du sol et le drainage en vue de prévenir toute forme de dégradation.
L'étude de l'érosion et son impact sur les sols pour orienter les travaux d'aménagement antiérosifs.

e) Participation à la mise en œuvre des programmes de recherche et d'expérimentation pédologique en :

Assurant la maintenance et le suivi des parcelles d'expérimentations.
Divulgant les résultats de recherches acquis auprès des services concernés.

f) Sensibilisation et vulgarisation par des journées d'information sur l'utilisation adéquate des sols et leur protection. |

Le reste sans changement.

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

Tunis, le 30 mars 1984
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

p. 836

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 mars 1984, fixant le nombre et les attributions des arrondissements techniques, placés sous l'autorité des Commissaires Régionaux au Développement Agricole

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