Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 73-45 du 2 août 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 61-113 du 20 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 867Vu le décret n° 72-365 du 12 décembre 1972, fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-884 du 10 août 1973, fixant le statut particulier des personnels ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-937 du 28 juillet 1969;
Vu le décret n° 74-237 du 22 mars 1974, fixant le statut particulier de l'ordre des architectes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-953 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est réalisée au Ministère de la Justice, la suppression de l'emploi ci-dessous désigné à compter du 1er octobre 1984 :
ADMINISTRATION CENTRALE
Direction des Affaires Civiles :
1 Administrateur Conseiller
Art. 2. — Sont réalisées au Ministère de la Justice, les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er octobre 1984
ADMINISTRATION CENTRALE
Cabinet :
1 Magistrat de 2ème Grade
Inspection Générale :
1 Ingénieur des Statistiques et des Etudes Economiques
5 Ingénieurs Adjoints des Statistiques et des Etudes Economiques
1 Opérateur
2 Mécanographes
9
Direction des Affaires Civiles :
1 Greffier des Juridictions
Direction des Affaires Pénales :
1 Administrateur en Chef
1 Greffier des Juridictions
2
Direction des Affaires Administratives et Financières :
1 Architecte Principal
5 Attachés d'Administration
4 Adjoints Techniques
1 Greffier des Juridictions
11
COURS D'APPEL DE TUNIS
3 Hajebs
COURS D'APPEL DE SFAX
3 Greffiers des Juridictions
TRIBUNAL IMMOBILIER
8 Magistrats de 1er Grade
9 Greffiers des Juridictions
4 Hajebs
21
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TUNIS
1 Magistrat de 2ème Grade
8 Magistrats de 1er Grade
6 Greffiers des Juridictions
5 Hajebs
20
TRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE DE L'INTERIEUR
4 Magistrat de 2ème Grade
24 Magistrats de 1er Grade
6 Greffiers des Juridictions
5 Hajebs
39
JUSTICES CANTONALES
4 Magistrats de 1er Grade
4 Greffiers des Juridictions
3 Hajebs
11
Art. 3. — Est réalisée au Ministère de la Justice, la création d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er juillet 1984 :
40 Ouvriers de la Catégorie 1 à 10
Art. 4. — Le nombre d'emplois créés à la loi des cadres du Ministère de la Justice est fixé à cent soixante emplois (160).
Art. 5. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 2 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI