Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 86-37 du 15 mars 1958, réglementant la profession d'avocat ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 67;
Vu le décret n° 63-304 du 19 juin 1963, portant fixation du montant du droit de plaidoirie et déterminant son mode de liquidation et de versement tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-382 du 5 décembre 1972, et le décret n° 72-494 du 28 juillet 1975;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 1er du décret susvisé n° 75-494 du 28 juillet 1975 est modifié ainsi qu'il suit :
p. 868Journal Officiel de la République Tunisienne et
Vendredi 13 Avril 1984 N° 24
Article Premier. (nouveau). — Le montant du droit de plaidoirie prévu par l'article 1er nouveau du décret N° 75-494 du 28 juillet 1975 sus-visé est porté de deux dinars cent millions (2d,100) à cinq dinars (5d,000).
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à la date de sa publication.
Fait à Tunis, le 31 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
DEMISSION