Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 6;
Vu le décret du 29 décembre 1985, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 62-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982;
Vu la loi n° 62-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1982;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le produit oeufs frais repris sous le numéro 04-05 B du tarif des droits de douane est admis à bénéficier de la suspension des droits et taxes de douane dans la limite d'un contingent de 25.000,000 d'unités dans les conditions ci-après :
1°) Paiement d'un minimum de droit de douane de 6%.
2°) Suspension de la taxe à la production due à l'importation.
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus s'applique aux importations effectuées entre le 26 décembre 1982 et le 6 juillet 1983.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
p. 947publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI