Décret N° 84-403 du 16 avril 1984, portant réduction des droits de douane due à l'importation de pommes de terre de consommation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le Code des Douanes et notamment son article 6;

Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;

Vu la loi n° 82-27 du 23 juillet 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les droits de douane dus à l'importation des pommes de terre de consommation relevant de la position N° 07-01 ab du tarif des droits de douane sont perçus au taux de 6% dans la limite d'un contingent de 23.496,6 tonnes.

Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées entre le 27 août 1982 et le 30 novembre 1982.

Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera

publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 avril 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Décrét N° 84-404 du 16 avril 1984, portant suspension de la taxe à la production due à l'importation de bovins, ovins, caprins.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le Code des Douanes et notamment son article 6;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;

Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;

Vu le décret n° 71-119 du 26 mars 1971, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines, ensemble les textes l'ayant prorogé;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — La taxe à la production perçue à l'importation des produits figurant au tableau ci-après est suspendue :

Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1982.

Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 avril 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Décrét N° 84-405 du 16 avril 1984, portant suspension des droits et taxes de douane perçus à l'importation des bananes fraiches.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le Code des Douanes et notamment son article 6;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;

Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 60;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Est réduit à 6% le taux de droit de douane perçu à l'importation de bananes fraiches relevant de la position tarifaire n° 08-01 A dans la limite d'un contingent de 14.204 T, 106.

Art. 2. — Sont exonérées la taxe à la production et la taxe de consommation dues sur les quantités de bananes fraiches reprises dans l'article premier ci-dessus.

Art. 3. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées entre le 26 mars 1982 et le 30 octobre 1982.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 avril 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

NOMINATIONS