Décret N° 84-435 du 16 avril 1984, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Techniciens en Appareillage Orthopédique du Centre d'Appareillage Orthopédique relevant du Ministère des Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-356 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 84-434 du 16 avril 1984, fixant le statut des Techniciens en appareillage orthopédique du Centre d'Appareillage Orthopédique, relevant du Ministère des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux Techniciens en appareillage orthopédique du Centre d'Appareillage Orthopédique est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 avril 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

INDEMNITES ET PRIMES