Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-308 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-1100 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres technique de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-434 du 16 avril 1984, fixant le statut des techniciens en appareillage orthopédique du Centre d'Appareillage Orthopédique, relevant du Ministère des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les Techniciens en appareillage orthopédique du Centre d'Appareillage Orthopédique, relevant du Ministère des Affaires Sociales, régis par les dispositions du décret susvisé n° 84-434 du 16 avril 1984, bénéficient, dans les mêmes conditions, des indemnités et primes accordées aux cadres techniques de l'administration.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère de la Jeunesse et des Sports
CREATION D'EMPLOIS