Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 10 mai 1984, portant règlement et programme des concours externe et interne pour le recrutement de Commis d'Administration

Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 62-112 du 12 décembre 1982, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article Premier. — Les commis d'administration sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.

Peuvent participer aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement des commis d'administration :

1°) Les candidats externes titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire ou justifiant d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire et âgés de trente (30) ans au plus à la date du concours.

2°) Les candidats internes qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services civils effectifs dans le grade de hajebs.

Art. 2. — Le nombre de postes à pourvoir pour chaque mode de recrutement doit être conforme à celui prévu par l'arrêté programmé établit préalablement par le Ministre intéressé et visé par le Premier Ministre

Un arrêté du Ministre intéressé fixera le nombre de poste à pourvoir la date de déroulement des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 3. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 4. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :

1°) Un certificat justifiant de le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.

2°) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.

3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche antropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.

4°) Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de trois (3) mois à la date du concours;

5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6°) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de commis d'administration, sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1°) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus.

2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3°) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre peuvent faire foi de la date de l'arrivée de la demande.

Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés par lettre individuelle, quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1°) Une rédaction d'un sujet d'ordre général ou sur le mouvement national.

2°) Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

3°) Une épreuve professionnelle portant sur :

• la gestion du personnel;
• la gestion du matériel;
• la gestion financière obligatoire pour les candidats internes et facultative pour les candidats externes.

4°) Solution d'un problème d'arithmétique, obligatoire pour les candidats externes et facultative pour les candidats internes.

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédent la moyenne dix (10).

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le programme de ces épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats choisissant de rédiger en langue française, sont tenus de traiter à l'écrit au moins une épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu au total 60 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être éclairé admis s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale ou l'épreuve relative à l'histoire du Mouvement National.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 11. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de Commis d'Administration.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, les épreuves orales.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 10 mai 1984

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE :

• Les rapports entre l'Administration et les Administrés;
• Les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale;
• Interventions de l'État dans le domaine économique social et culturel;

II. — HISTOIRE DU MOUVEMENT NATIONAL :

• Les débuts du Mouvement National;
• Les diverses dates de l'histoire du Mouvement National;
• Bourguiba, sa vie, sa lutte et son œuvre.

III. — ORGANISATION POLITIQUE :

• La constitution Tunisienne de 1959
• Les droits et devoirs des citoyens
• La Chambre des Députés (composition, fonctionnement et attributions)
• Le Président de la République : (élection, attributions)

IV. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE :

Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration Tunisienne :

• L'Administration Centrale
• L'Administration Locale et les collectivités publiques locales
• Les établissements publics
• Le statut général des fonctionnaires
• Les agents de l'État et des collectivités publiques locales.

V. — EPREUVE PROFESSIONNELLE :

1) Option : gestion du personnel

• Elaboration d'un acte administratif (Arrêté de recrutement, arrêté de détachement)
• Confection d'un tableau d'avancement
• Étude d'un dossier administratif.

2) Option : gestion du matériel :

• Etablissement de fiches d'inventaire
• Etablissement d'un bon d'engagement
• Procédure d'acquisition des fournitures et matériels de bureau.

3) Option : gestion financière

• Etablissement d'un engagement des dépenses
• Etablissement d'une ordonnance de paiement.

VI. — EPREUVE D'ARITHMETIQUE :

• Les quatre opérations
• La règle de trois
• Numération décimale
• Equation du 1er degré
• Fractions, rapports et proportions
• Intérêts simples et intérêts composés.