Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie, et âgés de trente (30) ans au plus à la date du concours.
Un arrêté du Ministre intéressé fixera le nombre de poste à pourvoir, la date de déroulement des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Pour les candidats externes :
1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité.
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours;
4) Certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de trois (3) mois à la date du concours;
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la Santé Publique attestant que
p. 1115le candidat remplit les conditions d'aptitude pour l'exercice des fonctions, de dactylographe, sur tout le territoire de la République.
B. — Pour les candidats internes :
Les candidats de l'administration devront présenter à l'appui de leur demande de candidature une attestation justifiant que toutes les pièces énumérées aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
Art. 3. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1) Une composition portant sur un sujet d'ordre général;
2) La dactylographie d'un texte dicté noté au point de vue de l'orthographe;
3) La dactylographie d'un tableau;
4) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| NATURE DES EPREUVES | DUREE | Coefficients |
|---|---|---|
| — Composition portant sur un sujet d'ordre général ... | 2 heures | (3) |
| — Dactylographie d'un texte dicté noté au point de vue de l'orthographe | (2) | |
| — Dactylographie d'un tableau | 30 minutes | (1) |
| — Dactylographie d'un texte administratif de 75 mots | 3 minutes | (2) |
Les épreuves auront lieu dans les deux langues pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue, en langue arabe pour les candidats unilingues arabe, en langue française pour les candidats unilingues français. Les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue composent l'épreuve de culture générale une seule fois, au choix soit en langue arabe soit en langue française.
Art. 6. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de (80) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet d'ordre général.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagée les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves écrites, et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours proposés à être nommés dans un emploi de Dactylographe.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sous préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Tunis, le 10 Mai 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI