Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 85-112 du 13 décembre 1981, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
Article Premier. — Les Hajebs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats ayant accompli le cycle complet des études primaires justifiant de la moyenne à la dernière année de ce cycle et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription sont fixé par arrêté du Ministre intéressé.
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Hajebs doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
I. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1°) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.
2°) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.
3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche antropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.
4°) Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de trois (3) mois à la date du concours.
5°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6°) Un certificat médical délivré par un Médecin assermenté ou un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de Hajebs sur tout le territoire de la République.
II. — Pour les candidats appartenant à l'Administration :
La demande du candidat doit parvenir par voie hiérarchique accompagnée d'une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 6 énumérées au paragraphe à ci-dessus.
Art. 3. — Toute candidature parvenir après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre peuvent faire foi de la date de l'arrivée de la demande.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés par lettre individuelle, quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 5. — Le concours comporte 3 épreuves :
1) Une épreuve de dictée (durée 30 mn, coefficient 2);
2) Une épreuve de lecture (durée 10 mn, coefficient 2);
3) Une interrogation orale sur les attributions normalement assurées par des Hajebs (durée 10 mn coefficient 1);
Art. 6. — Les deux premières épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
L'interrogation orale est en langue arabe.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total de points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 8. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dictée, au cas où cette composition n'aurait pas départagée les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 9. — Le jury composé conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de
p. 1117participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Tunis, le 10 mai 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI