Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 3 mai 1984, portant délégation de signature

Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi N° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 75-894 du 22 octobre 1975 et n° 77-211 du 4 mars 1977, et notamment son article 16 (alinéa 2, § d);

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant Mr Mohamed Mzali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;

Vu le décret n° 82-794 du 17 mai 1982, chargeant Mr Hassen M'Barek, Administrateur du Gouvernement, des fonctions de Sous-Directeur de la rééducation à la Direction des Services Pénitentiaires et de la Rééducation au Ministère de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassen M'Barek, Sous-Directeur de la Rééducation à la Direction des Services Pénitentiaires et de la Rééducation au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la Sous-Direction de la Rééducation à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 avril 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 1984

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI