Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi N° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 75-894 du 22 octobre 1975 et n° 77-211 du 4 mars 1977, et notamment son article 4 (alinéa 4 § 1);
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant Mr Mohamed Mzali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 82-1236 du 22 décembre 1983, chargeant Mr Mohamed Chouchane, Professeur de l'Enseignement Secondaire Général, des fonctions de Sous-Directeur de la formation des cadres du Secrétariat général au Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Chouchane, Sous-Directeur de la formation des Cadres au Secrétariat général du Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions de la Sous-Direction de la Formation des Cadres à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 avril 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI