Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi N° 65-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 76-894 du 22 octobre 1976 et n° 77-311 du 4 mars 1977, et notamment son article 15 (alinéa 3 § 1);
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 64-3 du 7 janvier 1984, chargeant Mr Mohamed Msali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 65-176 du 24 février 1985, chargeant Monsieur Salah Boussataâ, Administrateur Conseiller, des fonctions de Sous-Directeur des affaires administratives locales à la Direction des collectivités publiques locales au Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Boussataâ, Sous-Directeur des affaires administratives locales à la Direction des collectivités publiques locales, est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Intérieur, tous les actes relevant des attributions administratives locales à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 avril 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI