Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi de finances n° 65-41 du 31 décembre 1983, portant création de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole et notamment son article 10;
Vu la loi n° 73-61 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu la loi n° 69-115 du 18 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-640 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture, tel qu'il a été modifié ou complété;
Vu le décret n° 78-1002 du 19 décembre 1978, fixant les emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif du Ministère de l'Agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-639 du 30 mars 1983;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — La Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole est un Etablissement Public à caractère Administratif doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État. Elle est soumise à la tutelle du Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — La Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole est chargée :
— de l'exécution ou la préparation des ouvrages destinés à faire conserver l'eau et le sol.
p. 1387— d'aménager les Terres pour la mise en valeur agricole.
— de créer et d'entretenir les pistes, les canaux et les digues.
— de lutter contre les inondations ou assainir les zones agricoles et urbaines.
— d'agir comme organe de régulation des prix dans le domaine des terrassements mécaniques.
— de former les cadres et les conducteurs spécialisés dans le domaine du terrassement automatique des terres.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 3. — La Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole est dirigée par un directeur.
Le Directeur est chargé :
— d'assurer la Direction Administrative, Technique et Financière de la Régie;
— de passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Section I. — Les Services :
Art. 4. — Les Services de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole comprennent :
— La Sous-Direction Technique;
— La Sous-Direction Administrative et Financière.
Art. 5. — La Sous-Direction Technique :
Cette Sous-Direction est chargée :
— de l'exécution des travaux de Terrassement et de Nivellement,
— de la planification des projets.
— des études préliminaires relatives à l'exécution des travaux de Terrassement et de la programmation des engins
— de la préparation des contrats et des marchés.
— de l'élaboration des statistiques générales et l'établissement des décomptes correspondant à toutes prestations de service effectuées par l'Etablissement.
— de la répartition et de l'entretien du matériel de terrassement et du matériel roulant.
— de l'approvisionnement des services techniques et administratifs et des acquisitions du matériel et des fournitures nécessaires à la réalisation des travaux de terrassement mécanique.
Elle comprend :
— le service de l'Exploitation,
— le service de l'Organisation, de la Planification et du Contrôle;
— le service de la maintenance et de l'Approvisionnement.
Art. 6. — La Sous-Direction Administrative et Financière :
Cette Sous-Direction est chargée :
— de la gestion du personnel;
— de la préparation du budget. Dans ce cadre elle prévoit et exécute les dépenses et les recettes.
Elle comprend :
— Le service des Affaires Administratives
— Le service du Budget et de l'Ordonnancement
Section 2. — Les Emplois Fonctionnels :
Art. 7. — La Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture, II à rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Il est choisi parmi les ingénieurs en Chef ou grade équivalent ayant 3 ans d'ancienneté dans le grade ou parmi les fonctionnaires ayant une ancienneté de trois années au mois dans les fonctions de sous-directeur.
Art. 8. — Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Ils ont rang et prérogatives de Sous-Directeurs d'Administration Centrale.
Ils sont choisis parmi les ingénieurs principaux ou grade équivalent ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade ou parmi les Chefs de Service d'Administration Centrale ayant 4 ans d'ancienneté dans la fonction.
Art. 9. — Les Services sont dirigés par des Chefs de Services nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Ils ont rang et prérogatives de Chefs de Services d'Administration Centrale.
Ils sont choisis parmi les Ingénieurs des Travaux de l'Etat ou grade équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans le grade.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIERE :
Art. 10. — Le budget de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole est autonomé et rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
Art. 11. — Les Recettes de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole comprennent :
— Les ressources propres de la R.M.T.H.A. réalisées dans le cadre de la mission qui lui est dévolue.
— Les subventions versées par l'Etat, les Collectivités Locales ou Régionales ou les autres Organismes Publics.
— Le produit de toutes taxes ou redevances qui seraient instituées au Profit de la R.M.T.H.A.
— Les dons et legs.
— Les revenus des biens meubles et immeubles de la R.M.T.H.A.
— Les recettes diverses et accidentelles.
Art. 12. — Les dépenses de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires.
— Les dépenses ordinaires comprennent : Les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion Administrative de la Régie.
— Les dépenses extraordinaires comprennent : Les dépenses temporaires spéciales ou exceptionnelles.
Art. 13. — Le Budget de la Régie du Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole est établi par le Directeur.
Le Directeur est l'Ordonnateur du Budget.
Art. 14. — Un agent comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de la Régie et ce conformément au Code de la Comptabilité Publique.
p. 1388Art. 15. — Le paragraphe 2 du tableau de l'article 2 du décret n° 82-628 du 30 mars 1982 est abrogé.
Art. 16. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
INDEMNITES