Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi de finances n° 69-84 du 31 décembre 1969, et notamment son article 26 portant création de la Régie des Sondages Hydrauliques;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu la loi n° 78-16 du 31 mars 1978, portant Code des Eaux;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture, tel qu'il a été modifié ou complété;
Vu le décret n° 78-1082 du 19 décembre 1978, fixant les emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif du Ministère de l'Agriculture et règlement l'attribution de ces emplois et leur rémunération tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-608 du 30 mars 1982;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier, — La Régie des Sondages Hydrauliques est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État. Elle est soumise à la tutelle du Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — La Régie des Sondages Hydrauliques est chargée de :
- l'exécution des forages d'eau et des piézomètres pour le compte des organismes nationaux et privés.
- l'exécution des forages situés dans des zones déshéritées et d'accès très difficile.
- d'agir comme organe de régulation des prix dans le domaine des forages d'eau.
- Contribuer au développement rural en prenant à sa charge les programmes de forage d'eau dans tous les gouvernorats de la République.
- Formation et perfectionnement de cadres spécialisés en forage d'eau.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 3. — La Régie des Sondages Hydrauliques est dirigée par un directeur.
Le Directeur est chargé :
- D'assurer la direction administrative, technique et financière de la Régie.
- De passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Section I. — Les Services
Art. 4. — La Régie des Sondages Hydrauliques comprend deux sous-directions et deux services directement rattachés à la direction dénommés comme suit :
- La sous-direction des Forages
- La sous-direction des Affaires Administratives et Financières.
- Le service de régénération des forages
- Le service des Parcs.
Art. 5. — La Sous-Direction des Forages.
Cette sous-direction est notamment chargée :
- des études préliminaires à l'exécution du forage et qui débouchent sur le programme de forage.
- Du suivi des travaux de forage, des essais de débit et de la réception de ces forages.
- D'établir des programmes boue avant le début de chaque forage.
- de coordonner entre les différents arrondissements au niveau des moyens de transport, des produits et matériels ainsi qu'au niveau de la main d'œuvre.
Elle comprend :
- Le service des études et du suivi des travaux
- Le service boue de forage.
Art. 6. — La Sous-Direction des Affaires Administratives et Financières :
Cette sous-direction est chargée de toutes affaires relatives à la gestion du personnel ainsi que de la préparation et de l'exécution du budget. Dans ce cadre elle prévoit et exécutait les dépenses et les recettes.
Elle comprend :
- Le service des Affaires Administratives.
- Le service du budget et de l'ordonnancement.
Art. 7. — Le Service de régénération des forages est chargé :
— des travaux d'intervention et d'instrumentation sur des forages déjà exécutés, en particulier, des travaux de traitement des nappes, des casages, des traitements des instructions et de la corrosion des tubages et des crépines dans les forages accidentés.
— du répochage des pompes ou autres équipements susceptibles de compromettre la vie des forages.
Art. 8. — Le Service des Parcs est chargé :
de la gestion et du fonctionnement des parcs de la Régie, en particulier le parc central de Mégrine et les parcs régionaux de Gabès et Gafsa ainsi que de la gestion des stocks des magasins.
Section II. — Les Emplois Fonctionnels
Art. 9. — Le Directeur de la Régie est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture, il a rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale.
Il est choisi parmi les fonctionnaires ayant une ancienneté de trois années au moins dans le grade d'ingénieur en Chef ou grade équivalent ou parmi les fonctionnaires ayant une ancienneté de trois années au moins dans les fonctions de sous-directeur.
Art. 10. — Les Sous-Directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture, ils ont rang et prérogatives de sous-directeurs d'Administration Centrale.
Ils sont choisis parmi les Ingénieurs principaux ou grade équivalent ayant quatre ans d'ancienneté dans ce grade ou parmi les chefs de service d'Administration Centrale ayant 4 ans d'ancienneté dans la fonction.
Art. 11. — Les services sont dirigés par des chefs de services nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Ils bénéficient du rang et prérogatives des Chefs de Services d'Administration Centrale.
Ils sont choisis parmi les Ingénieurs des Travaux de l'État ou grade équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE :
Art. 12. — Le Budget de la Régie des Sondages Hydrauliques est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'État.
Art. 13. — Les recettes de la Régie des Sondages Hydrauliques comprennent :
— Les ressources propres de la R.S.H. réalisées dans le cadre de la mission qui lui est dévolue.
— Les subventions versées par l'État, les Collectivités Locales ou Régionales ou les autres organismes publics.
— Le produit de toutes taxes ou redevances qui seraient instituées au profit de la R.S.H.
— Les dons et lags.
— Les revenus des biens meubles et immeubles de la R.S.H.
— Les recettes diverses et accidentelles.
Art. 14. — Les dépenses de la Régie des Sondages Hydrauliques sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent :
— Les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de la Régie.
Les dépenses extraordinaires comprend :
— Les dépenses temporaires spéciales ou exceptionnelles.
Art. 15. — Le budget de la Régie des Sondages Hydrauliques est établi par le Directeur.
Le Directeur est l'ordonnateur du budget.
Art. 16. — Un agent comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de la Régie des Sondages Hydrauliques conformément au Code de la comptabilité publique.
Art. 17. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
ORGANISATION