Le Ministre de la Santé Publique:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-47 du 20 janvier 1984, portant nomination du Ministre de la Santé Publique;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-1841 du 25 décembre 1981, chargeant Monsieur Belgacem Znaidi, Inspecteur Divisionnaire de la Santé Publique des fonctions de Directeur de la Médecine Scolaire et Universitaire;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Mr. Belgacem Znaidi, chargé des fonctions de Directeur de la Médecine Scolaire et Universitaire, est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ces attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Mr. Belgacem Znaidi, est autorisé à sous-déleguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975;
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1984
Le Ministre de la Santé Publique
Souâd LYAGOUBI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère de l'Habitat
du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Habitat à Messieurs les Gouverneurs
OBJET : Immeubles appartenant à des étrangers et construits au acquis avant 1956.
REFERENCE : Loi n° 83/61 du 27 juin 1983.
L'article deux de la loi n° 83/61 du 27 juin 1983 soumet toutes les opérations immobilières portant sur des biens immobiliers appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956, à une autorisation du Ministre de l'Habitat, outre l'autorisation du Gouverneur prévue par le décret du 4 juin 1957.
En conséquence, les demandes d'autorisation qui vous sont adressées seront instruites ainsi qu'il suit :
1) Documents a produire à l'appui des demandes :
Le requérant doit produire, à l'appui de la demande d'autorisation établie en quatre exemplaires sur l'imprimé réservé à cet effet et délivré par le Gouvernorat :
a) Les documents prévus par la circulaire n° 27 du 20 avril 1976.
b) Procès verbal de recollement délivré par la Municipalité, lorsque l'immeuble est construit.
c) Un certificat de propriété délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière indiquant la date d'acquisition de l'immeuble objet de l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée.
Il est à préciser que l'immeuble sera considéré comme acquis avant l'année 1956 chaque fois que le requérant n'aura pas produit les deux certificats susvisés et sera soumis, par conséquent, aux dispositions de la loi n° 83/61 ci-dessus.
d) Un constat établi par huissier notaire aux frais des parties contractantes établissant que la cession a été proposée à l'occupant.
2) Instruction des demandes d'autorisation :
Dès réception des demandes établies comme sus-indiqué, les services du Gouvernorat procèdent aux examens nécessaires en vue de s'assurer de l'exactitude des indications portées sur la demande d'autorisation. Plus particulièrement, ils procèdent à une visite sur les lieux pour vérifier les données relatives à l'immeuble objet de l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée, ainsi que pour contacter l'occupant des lieux en vue de compléter les éléments prévus au point VII de l'imprimé relatif aux demandes d'autorisation. Parallèlement, une copie de la demande est transmise aux services centraux du Ministère de l'Intérieur. Dès la réponse desdits services, le Gouverneur donne son autorisation ou la refuse.
En cas d'accord du Gouverneur :
Dans ce cas, il est procédé à :
- La signature de l'imprimé portant autorisation et dont il vous sera transmis un stock.
- L'envoi des demandes d'autorisation, accompagnées de l'imprimé portant autorisation, au Ministère de l'Habitat sous couvert du Ministère de l'Intérieur.
- Les demandes vous seront retournées par le Ministère de l'Habitat, sous couvert du Ministère de l'Intérieur avec ou sans accord. En cas de suite favorable, vous procéderez à l'envoi de l'autorisation à la personne qui l'a requise. En cas de refus, notification en sera faite par la voie administrative. Dans les deux cas, toutes les autres pièces seront conservées au dossier.
En cas de refus du Gouverneur :
Dans ce cas, le requérant est purement et simplement informé du refus par lettre administrative sans précision des motifs du refus des dossiers sont alors conservés au Gouvernorat sans qu'il soit besoin de les transmettre au Ministère de l'Habitat. Toutefois, avis lui en est adressé.
3) Autres Immeubles appartenant à des Etrangers :
En ce qui concerne les demandes d'autorisation relatives à des immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis après le 1er janvier 1956, ainsi que les demandes d'autorisation dans lesquelles l'une des parties est de nationalité étrangère, elles continueront d'être adressées directement au Ministère de l'Intérieur en deux exemplaires conformément aux procédures habituelles suivies avant la présente circulaire quoique, dans tous les cas, les demandes doivent être accompagnées des pièces prévues aux paragraphes (a), (b) et (c) en plus d'un rapport particulier sur certains cas sociaux approuvé par le délégué.
4) Observations Diverses :
1°) Les demandes d'autorisation relatives aux biens appartenant à des étrangers n'ayant pas fait l'objet d'une décision avant la publication de la présente circulaire et déposées aux Gouvernorats ou au Ministère de l'Intérieur sont soumises aux dispositions de la présente circulaire.
2°) La présente circulaire annule, celle n° 32 du 12 juin 1982 telle que modifiée par la circulaire n° 27 du 11 mai 1983.
Tunis, le 7 juin 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Le Ministre de l'Habitat
Moncef BELHADJAMOR
p. 1476