Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de remunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée et complété par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-284 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-255 du 3 juin 1975;
Vu le décret n° 74-511 du 12 avril 1974, fixant les taux de prime de rendement alloués aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 80-1083 du 22 août 1980, fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité, des primes kilométriques et d'entretien au personnel ouvrier du Ministère des Transports et des Communications et des établissements publics à caractère administratif y rattachés ;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 5 du décret susvisé n° 80-1083 du 22 août 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau). — Les modalités d'attribution des primes et indemnités précitées seront fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI