Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret n° 83-134 du 27 janvier 1983, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et ensemble des textes qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 84-153 du 17 février 1984, abrogeant le décret n° 79-413 du 7 mai 1979, fixant les prix des farines et semoules, du pain, des pâtes alimentaires et du couscous;
Vu l'arrêté du 29 juin 1956, relatif à la fabrication et à la vente du pain;
Vu l'arrêté du 17 février 1984, relatif aux prix maxims de la vente du pain;
Arrête :
Article Premier. — A compter du 10 juillet 1984, les prix de vente des catégories de pain ci-après, fabriquées à partir de la farine extraite à PS, sont fixés comme suit :
1°) Pain d'un poids de 700 grammes : 90 Millimes
2°) Pain d'un poids de 300 grammes : 60 Millimes
Art. 2. — Les infractions aux dispositions du pré- arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 10 juillet 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI