Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code Pénal et notamment son article 107;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 73-77 du 8 décembre 1973;
Vu le code du travail et notamment ses articles 289 et 290;
Considérant que l'arrêt du travail à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz est de nature à nuire aux intérêts vitaux de la Nation;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Sont mis en état de réquisition les personnels désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
Art. 2. — Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que les listes des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3. — Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et se présenter à leur poste de travail pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4. — Tout agent qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5. — Le Ministre de l'Economie Nationale et le Président Directeur Général de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI