Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret-loi n° 82-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 63-19 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, et notamment son article 1 instituant la contribution exceptionnelle de solidarité telle que reconduite par l'article 57 de la loi n° 63-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification de textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 5;
Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 et notamment son article 21 instituant un impôt sur les céréales et légumineuses tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 70-55 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports de céréales et de produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1981;
Vu le décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984;
Vu le décret n° 83-1274 du 28 décembre 1983, portant modification du décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1982, relatif aux modalités de paiement des frais de transports des céréales de la récolte 1983, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1956 et 6 juillet 1961;
Vu l'arrêté du 25 mai 1985, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 12 août 1959 et 6 juillet 1961;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Sont abrogés les articles 14 et 22 du décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983 fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984 et remplacés comme suit :
Art. 14. (nouveau). — La rétrocession des blés durs et tendres de la récolte 1983, destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines pour la consommation humaine, sera effectuée, suivant autorisation de l'Office des Céréales, à des prix fixés :
- Blé dur : 8D,800 le quintal
- Blé tendre : 7D,250 le quintal
Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et refactions déterminées pour le blé dur et tendre conformément au barème qui sera fixé par le Ministre de l'Agriculture.
La différence qui en résulte par rapport à ceux déterminés par le décret susvisé n° 83-1075 du 17 novembre 1983 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984, est prise en charge par le compte soutien du marché du budget de l'Office des Céréales.
Art. 22. (nouveau). — Les organismes stockeurs qui livrent des blés de la récolte 1983 aux prix fixés par l'article 14 (nouveau) recevront une indemnité compensatrice de :
- 5D,870 par quintal de blé dur
- 6D,286 par quintal de blé tendre.
Art. 2. — Les semouliers détenteurs de stock de blé dur à la date du 10 juillet 1984 doivent en faire par écrit la déclaration en double exemplaire à l'Office des Céréales dans un délai de 48 heures.
Les quantités déclarées donneront lieu au versement au compte de soutien du Marché de Céréales d'une redevance de 0D,800 par quintal.
Art. 3. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 4. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI