Décret N° 84-777 du 6 juillet 1984, portant création de la Commission Nationale de Maîtrise et de Promotion de la Technologie Industrielle

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale;

Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale;

Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — Il est créé auprès du Ministère de l'Economie Nationale une Commission Nationale de Maîtrise et de Promotion de la Technologie

industrielle chargée d'assister l'Administration en vue d'évaluer les potentialités technologiques, de veiller à la maîtrise des technologies acquises et à l'amélioration de l'intégration industrielle et de promouvoir les nouvelles technologies.

Art. 2. — Dans le cadre de la mission qui lui est assignée, la Commission apporte son concours à l'Administration pour la mise en œuvre des actions suivantes :

• Recensement et évaluation des potentialités technologiques disponibles dans le pays qu'il s'agisse de technologies locales ou de technologies importées.
• Création d'une banque d'information industrielle à l'usage des promoteurs industriels en vue de faciliter les opérations de sous-traitance.
• Etablissement d'un répertoire des compétences techniques comportant la liste des consultants experts et chercheurs tunisiens.
• Proposition des actions de reconversion des activités traditionnelles ou fortement saturées.
• Recherche de nouvelles opportunités d'investissement dans l'optique d'un développement soutenu du taux d'intégration industrielles.
• Renforcement des actions de coordination avec la recherche scientifique et technique.
• Identification des nouveaux créaux technologiques et proposition d'encouragements spécifiques et l'innovation technologique.

Art. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale établit le programme d'activité de la Commission et veille à son exécution.

Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale désigne le Président de la Commission et arrête la liste de ses membres qu'il choisit en raison de leurs compétences parmi les cadres de l'Administration des organismes d'étude et de promotion industrielle, des banques de développement, des entreprises publiques et privées et des établissements universitaires. Et il désigne le Secrétariat de la Commission.

Art. 5. — La Commission se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.

Elle peut confier l'examen de questions ponctuelles entrant dans le cadre de son activité à des Sous-Commission.

Elle établit des rapports et présente des propositions sur les actions à entreprendre pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.

Art. 6. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanés, le 5 juillet 1984

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

EXPROPRIATION