Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont le teneur suit :
Article Premier. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque de Développement Economique de Tunisie, à concurrence de sept cent trente sept mille cent soixante quinze dinars (737.175 D.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 23 juillet 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 17 juillet 1984.