Arrêté du Ministre des Finances du 10 août 1984, fixant le règlement et le programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’Intendant Principal

Le Ministre des Finances;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 6 & 1;

Arrête :

Article Premier — Un examen professionnel pour l’accès au grade d’Intendant Principal est ouvert.

conformément aux dispositions définies par le décret sus-visé n° 73-614 du 30 novembre 1973 et notamment son article 6 et 1, aux fonctionnaires ayant accompli à la date de l'examen 8 ans de services effectifs dans le grade d'Intendant.

Art. 2 — Le nombre d'emplois mis à l'examen, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 3. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 5. — L'examen comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et deux épreuves orales pour l'admission.

A. — Epreuves écrites

1°) Une épreuve d'organisation politique administrative et judiciaire de la Tunisie.
2°) Une épreuve de comptabilité publique.

B. — Epreuves orales

1°) Une épreuve d'analyse critique d'un texte relatif à la législation ou à la réglementation financière.
2°) Une épreuve sur les attributions et l'organisation du Ministère sous la tutelle duquel est placé l'Etablissement géré comptablement par le candidat.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 6. — Les candidats sont tenus de traiter au moins l'une des deux épreuves écrites en langue arabe, l'autre épreuve étant indifféremment redigée en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au minimum 60 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite portant sur la comptabilité publique.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade.

Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983, procède la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles les épreuves orales et dresse, dans la limite des postes vacants prévus par l'arrêté d'ouverture de l'examen, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 10. — Le Président du Jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres ni brochures ni notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Art. 12. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.

Tunuis, le 10 août 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie.

1) ORGANISATION POLITIQUE :

a) Histoire des institutions Tunisiennes :
— La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.
— Evolution pendant le protectorat
— l'autonomie interne.
— L'organisation provisoire des pouvoirs publics.

b) La constitution du 1er juin 1959 et son amandement.
— Le régime Présidentiel. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaires. Les rapports entre le pouvoir législatif et exécutif.
— La chambre des députés.

2) ORGANISATION ADMINISTRATIVE :
— Centralisation, décentralisation, déconcentra-lisation
— L'Administration Centrale, régionale et locale - les collectivités publiques locales.
— Le statut général des fonctionnaires.
— Les contrats administratifs et les marchés publics
— La police administrative
— La responsabilité de l'administration et des agents.

3) ORGANISATION JUDICIAIRE :
— Principes généraux sur la juridiction administrative

II. — Comptabilité publique :
— Législation et réglementation de la comptabilité publique

— Les ordonnateurs et les comptables
— Les règles générales gouvernant l'exécution du budget de l'État :
— Les recettes, conditions de régularité, prise en charge des créances à recouvrer, procédures et recouvrement.
— Les dépenses, les différents stades de la procédure, les modalités de paiement des dépenses publiques.
— Les opérations de trésorerie, leur but, leur consistance, leur régularisation.
— La tenue d'une caisse publique, principes - modalités pratiques.
— Les règles particulières à l'exécution des budgets des établissements publics administratifs :
— L'établissement public administratif : sa nature administrative et juridique - l'ordonnateur - l'agent comptable
— Les recettes, les titres de perception
— Les dépenses - gestion des crédits
— Les opérations hors budget
— Le clôture de la gestion.
— La comptabilisation des opérations et des gestions assurées pour le compte des établissements publics administratifs :
— Organisation comptable
— Documents à tenir par le comptable
— Documents à fournir par le comptable :
— bordereaux périodiques au cours d'année
— compte financière annuel.
— Comptabilité matière.