Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 65-112 du 13 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels de l'Administration Centrale;
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;
Vu le décret n° 76-922 du 23 octobre 1976, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — L'Administration Régionale du Ministère de l'Economie Nationale comprend une Direction Régionale de l'Economie Nationale par Gouvernorat ou ensemble de Gouvernorat;
Pour le Gouvernorat de Tunis l'Administration Régionale du Ministère de l'Economie Nationale aura une structure différente de celle mentionnée à l'alinéa premier du présent article et sera déterminée par décret.
Art. 2. — Les Directions Régionales de l'Economie Nationale sont chargées d'exercer des attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques, telles que définies par le chapitre II du présent décret;
Ces Directions sont dirigées par des Directeurs Régionaux de l'Ecole Nationale et sont organisées conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.
CHAPITRE II
Attributions
Section I. — Attributions Administratives et Financières
Art. 3. — Les Directeurs Régionaux de l'Economie Nationale assurent la gestion des crédits et des personnels fonctionnaires et ouvriers placés sous leur autorité dans la limite des délégations qui leur sont accordées à cet effet par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale;
Section II. — Attributions spécifiques
Les Directeurs Régionaux de l'Economie Nationale assurent en outre les attributions spécifiques en matière de commerce, d'industrie, d'énergie, des mines et de la Géologie de Normalisation, d'Environnement et de Contrôle de la Qualité et de protection du consommateur ;
Art. 4. — En matière de Commerce Intérieur : Les Directions régionales sont chargées :
- De délivrer les agréments pour l'exercice du Commerce de distribution aux stades de détail et de gros ;
- D'octroyer les autorisations pour l'exercice du Commerce des boissons alcoolisés à emporter au stade du détail et de gros ;
- D'octroyer les cartes professionnelles pour l'exercice du Commerce du charbon, des fruits et légumes, des poissons, des volailles et œufs ;
- De procéder à la vérification des Poids et Mesures ;
- D'assurer le suivi de la constitution des stocks régulateurs et stratégiques en produits essentiels ;
- D'organiser les campagnes des grands produits sensibles, cultivés, transformés ou fabriqués dans les régions relevant de la compétence du Directeur Régional en collaboration avec les Services Centraux ;
- D'attribuer des numéros d'identification douanière (code en douane)
- De veiller à l'approvisionnement régulier de la région en produits sensibles ;
- De répartir les quotas friperie ;
- De réceptionner et d'instruire les dossiers concernant ;
- Les agréments des intermédiaires professionnels (représentants de Commerce, concessionnaires de marques, Commissionnaires) ;
- Les agréments des agents immobiliers ;
- Les agréments des agents de publicité Commerciale ;
- Les cartes de Commerçant ;
— De procéder à l'homologation des prix au stade de la Commercialisation ;
— D'étudier les dossiers d'homologation au stade de la production ;
— De réceptionner et d'instruire les dossiers relatifs, aux prix ;
— De collecter et de centraliser les informations nécessaires à la détermination de la politique en matière de prix et de contrôle économique ;
— De constater les infractions économiques ;
— De transmettre les procès verbaux relatifs aux infractions économiques aux tribunaux ;
— De procéder aux transactions relatives aux infractions constatées en matière de prix au stade de la distribution ;
— De contrôler la qualité des produits commercialisés et de procéder à leur analyse ;
— D'assurer la répression des fraudes ;
Art. 5. — En matière de Commerce Extérieur : Les Directions Régionales sont chargées :
— D'étudier et de délivrer les titres de Commerce Extérieur (Licences d'importation, licences d'exportation, cartes annuelles d'importation, annexe) ;
— De réceptionner et d'étudier les dossiers des opérateurs du Commerce extérieur en vue de déterminer les montants des quotas et d'attribuer les autorisations et les programmes annuels en fonction des critères fixés par les services centraux ;
— De suivre et de contrôler la réalisation et l'utilisation des titres d'importation par leur bénéficiaire ;
— De réceptionner et d'instruire les dossiers relatifs aux demandes de protection émanent des producteurs locaux ;
— De collecter et de centraliser les informations concernant les opérateurs de la région et les produits objet de leurs activités nécessaires à la détermination de la stratégie à suivre par les services centraux en matière du Commerce Extérieur ;
— De constituer et tenir à jour un fichier « entreprises industrielles et commerciales » installées dans la région.
— De constituer et tenir à jour un fichier « produits » relatif à tous les produits fabriqués et commercialisés dans la région.
— De centraliser et de transmettre l'Administration Centrale toutes les informations nécessaires à la détermination exacte éventuelle des quotas régionaux pour l'importation de produits soumis à quota et de déterminer le cas échéant la part de la région dans le budget global de devises pour tous les autres produits ;
— De collecter les informations nécessaires à la constitution des dossiers des importateurs implantés dans la région.
Art. 6. — En matière d'Industrie : Les Directions Régionales sont chargées :
— De collaborer étroitement dans le domaine d'activité industrielle avec les représentations régionales du CNEI, de l'API et de l'AFI ainsi qu'avec les agences de la BCT et des institutions bancaires.
— De délivrer les agréments industriels pour les projets dont le coût total d'investissement ne dépasse pas 100.000 D. 000 après études des dossiers par les Centres Régionaux du CNEI et de l'API ;
— De suivre les programmes d'investissement et de production des entreprises sous-tutelle et d'établir des rapports à cet effet ;
— D'émettre un avis en ce qui concerne les avantages fiscaux dont l'étude des dossiers est effectuée par la représentation régionale de l'API ;
— D'étudier les demandes de licences annuelles d'importation ;
— D'étudier les taux de déchets et de rendement des produits admis sous le régime de l'admission temporaire pour complément et d'ouvraison ;
— De procéder à l'expertise du matériel d'occasion importés par les industriels ;
— De procéder au contrôle des marchandises dont l'importation est autorisée sous réserve de leur contrôle à leur arrivée en Tunisie.
Art. 7. — En matière de Mine et de Géologie : les Directions Régionales sont chargées :
— D'octroyer les autorisations de l'exploitation des carrières ;
— D'appliquer la législation sur les carrières et de contrôler l'exploitation des carrières du point de vue de la sécurité et de la méthodologie ;
— D'enquêter et de mettre un avis sur les demandes de permis de recherche et de concession minières ;
Art. 8. — En matière d'Energie : les Directions Régionales sont chargées :
— De veiller à la conformité des produits à la réglementation ;
— De contrôler la sécurité dans les points de vente, les dépôts et les entrepôts ;
— De contrôler la qualité des services auxiliaires rendus par les points de vente (air comprimé, eau pour radiateur...) ;
— De procéder à toute enquête sur les demandes de permis de recherche pétrolières ;
— mener des enquêtes sur l'évolution de la consommation par région ;
— De suivre l'état des stocks de produits pétroliers et d'alerter la Direction Centrale des pénuries éventuelles ;
— De mener des études pour l'implantation des stations - services ;
— D'instruire les dossiers relatifs à l'ouverture des établissements classés ;
— De procéder aux enquêtes concernant les établissements commodes et incommodes ;
— D'instruire les dossiers relatifs aux projets d'électrification.
Art. 9. — En matière des Petits Métiers : Les Directions Régionales sont chargées :
— De participer aux travaux des Commissions Régionales de l'Artisanat ;
— De délivrer les documents relatifs à la constitution des dossiers pour bénéficier des avantages fiscaux et douaniers ;
— De dégager des potentialités d'investissement dans les petits métiers de la région ;
— D'assister les promoteurs des petits métiers ;
— D'assurer le suivi des projets dans le domaine ;
Art. 10. — En matière d'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle de la Qualité :
— De veiller à l'application de la réglementation en matière d'établissements classés ;
— De veiller à l'existence des cellules de contrôle de qualité dans les entreprises industrielles implantées dans la région ;
— De procéder au contrôle ponctuel de la qualité des produits industriels ;
Art. 11. — En matière des Relations avec les Consommateurs : Les Directeurs Régionaux sont chargés :
— De recevoir, instruire et suivre les réclamations des consommateurs relatives aux conditions de fabrication de produits industriels ou autres fabriqués en Tunisie ou importés et aux aspects se rapportant à la qualité, à l'hygiène, au prix et plus particulièrement au service après-vente ;
— D'informer les consommateurs sur les faits qui peuvent présenter pour eux un intérêt ;
— De faire procéder par les laboratoires publics ou privés aux essais examens ou analyses nécessaires et en diffuser éventuellement les résultats ;
— De répondre à des demandes individuelles ou collectives de renseignements ;
— De tous mettre en œuvre pour favoriser le règlement par voie amiable ou autres des litiges qui peuvent survenir entre professionnels et consommateurs ;
CHAPITRE III
Organisation
Art. 12. — Les Directions Régionales de l'Economie Nationale sont organisées comme suit :
1) Sous Direction Régionale de l'Industrie, des Petits Métiers, de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle de la Qualité.
— Service des Industries Lourdes
— Service des Industries Légères
— Service des Petits Métiers, de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle de la Qualité.
2) Sous-Direction Régionale du Commerce
— Service des Prix, du Contrôle Economique, de la Fraude et des Poids et Mesures
— Service du Commerce Intérieur
— Service du Commerce Extérieur
3) Service Administratif et Financier
4) Service des relations avec les Consommateurs et du Contentieux
5) Service de l'Energie
6) Service des Mines et de la Géologie
Art. 13. — La Direction Régionale de l'Economie Nationale comprend outre l'emploi de Directeur Régional les emplois fonctionnels suivants :
— Sous-Directeur
— Chef de Service
Art. 14. — Le Directeur Régional du Ministère de l'Economie Nationale, le sous-directeur et le chef de service sont équivalents du point de vue conditions de nomination, régime de rémunération et avantages respectivement aux emplois de Directeur d'Administration Centrale, de Sous-Directeur d'Administration Centrale et de Chef de Service d'Administration Centrale prévus par le décret susvisé n° 71-364 du 9 octobre 1971 tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972.
Art. 15. — La compétence territoriale des Directions Régionales de l'Economie Nationale sera fixée par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 17. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 août 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI