Les Ministres de l'Agriculture et de l'Habitat;
Vu la loi N° 63/87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment son article 10;
Arrêtent :
Article Premier. — La superficie couverte réservée à la construction des bâtiments à usage d'habitation pour le ou les propriétaires de l'exploitation agricole et leurs ascendants ou descendants ne peut dépasser 1500 mètres carrés par exploitation, auxquels s'ajoute une superficie couverte réservée aux logements des ouvriers permanents et des coopérateurs exerçant sur l'exploitation fixée à 50 mètres carrés par ouvrier permanent ou coopérateur.
Toutefois, en aucun cas, la superficie totale couverte réservée aux constructions à usage d'habitation ne peut dépasser le 1/10 de la superficie de l'exploitation agricole.
Art. 2. — La superficie des constructions à usage d'habitation déjà existantes dans les exploitations agricoles rentre en ligne de compte dans le calcul de la superficie à construir ultérieurement pour le même usage, conformément aux dispositions de l'article premier du présent arrêté.
Art. 3. — Les demandes d'autorisation de construction de logements personnel et familiaux, ou de logements pour les ouvriers ou les coopérateurs dans les exploitations agricoles sont présentées selon les cas, aux Présidents des Communes ou aux Gouverneurs concernés accompagnées des plans et pièces nécessaires exigées par la réglementation en vigueur.
En outre, le demandeur doit préciser la superficie totale de son exploitation et les surfaces des constructions à usage d'habitation existantes. A cet effet il doit fournir toute pièce justificative à l'appui de sa demande notamment le plan de l'exploitation et celui des constructions à usage d'habitation s'ils existent.
Tunis, le 23 août 1984
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Le Ministre de l'Habitat
Moncef BELHADJAMOR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ABATTAGE DES ANIMAUX