Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 août 1984, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1984-1985

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment le chapitre VIII du dit Code;

Vu la loi n° 74-13 du 11 mai 1974, ratifiant la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant fixation des redevances de chasse et des modalités de leur recouvrement tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 octobre 1977;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Article Premier. — Pour la saison 1984-1985 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents étrangers que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 5 dinars

pour les Nationaux et 10 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'Association Nationale des Fauconniers Tunisiens est fixé à 4 dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrain soumis au régime forestier à l'exception des nappes alattières et des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence qui est délivrée par la Direction des Forêts donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1984-1985 à 8 dinars pour les Nationaux et les Résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les Résidents temporaires.

En outre, une taxe d'abattage de 2 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sera versée par le chasseur intéressé à la Caisse du Receveur des Produits Domaniaux.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire et à la Bécasse n'est autorisée que le samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Cependant des autorisations spéciales peuvent être délivrées par le Chef de l'Arrondissement des Forêts intéressé pour la chasse au sanglier pendant les autres jours de la semaine contre le versement d'une redevance de 10 dinars par autorisation, sous réserve que le nombre des chasseurs de l'équipe ne dépasse pas 8 chasseurs.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 7 jours à l'avance l'Arrondissement Régional des Forêts de la date et du lieu de la battue projetée, avec les noms des participants, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone du Chef d'Equipe.
2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'Association Régionale des Chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Commissariat Régional au Développement Agricole sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du Chef de la Subdivision Forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils les désirent ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des espèces ci-après.

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelle, buffle, mouflon, lynx guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, bérisson blanc, gundi, chat sauvage, loutre, phoquemoine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages.
2) Oiseaux : Rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids couvés et tous les autres oiseaux sauvages dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées.

3) Reptiles : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette queue.

Cependant et par dérogation au présent article des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique ou de défense pourront être délivrées par le Directeur des Forêts.

De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconniers du Cap Bon, sur proposition de l'Association Nationale des Fauconniers et après versement par l'intéressé d'une redevance domaniale de 3 dinars par épervier et 5 dinars par faucon.

Néanmoins, le dénichage des faucons doit être obligatoirement effectué par les soins de l'Association à raison de deux jeunes au plus par aire en prenant soins d'en laisser au moins un par nid et ce en présence d'un représentant de la Direction des Forêts.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts et après versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de Mars, Avril et Mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la Direction des Forêts avant la date du 1er Mars 1985.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, les poisons et les engins de transport, sur leur propres fonds à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1) — Sangliers et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts).
2) — Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes;
3) — Corbeaux de tous genres;
4) — Moineaux;
5) — Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaires ou d'une action de lutte dûment autorisée peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars pour la commercialisation locale et cinq cents (500) dinars pour l'exportation.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ses réserves. Cependant et par dérogation au présent article la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations fermées au petit gibier sédentaire (lièvre, perdrix, turnix, caille tourterelles sédentaires et alouettes).

GOUVERNORAT DE TUNIS

Lac de Tunis.

GOUVERNORAT DE B. AROUS

Djebel Resoas (T.F. 11.051) - Contrat de reboisement de Radès - Djebel Bou Stita.

GOUVERNORAT DE L'ARIANA

Délégation de l'Ariana - Lac de Tunis - Forêt de Chott El Bhira, - Forêt de Gammarth.

GOUVERNORAT DE ZAGHOUAN

Djebel Zaghouan (T.F. 115.788 et 115.998) - Djebel Bou Afia - Djebel Oust (T.F. 15.452) - Djebel Maaouine - Djebel Mansour I et II (T.F. 116.155 et 116.156) - Draa Ben Jouder (T.F. 115.114 - 8.448) Djebel Fkirine (T.F. 115.566) U.C.P Ain Batria - U.C.P Dhomda U.C.P Draa Ben Jouder

GOUVERNORAT DE NABEUL

Djebel El Haouaria (T.F. 2.067) - Djebel Bou Debba (T.F. 18.894) - Djebel Abderrahmane (T.F. 5.343 et 3.031) Parc National des Iles Zembra et Zembretta - Dunes de Menzel Belgacem.

Cependant sont autorisées la chasse au vol à Djebel El Haouaria (T.F. 2.067) et la chasse au sanglier dans la forêt de Dar Chichou (T.F. 125.014 - 128.756 et 16.362) et dans la Forêt de Oued El Ksab (T.F. N° 125.014 128.756 et 16.362).

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Délégation de Kondar - Medfoune - Henchir El Kebir - Henchir Gastla - Périmètre Irada - Ouled Abdallah - Henchir Sghaier - Forêt de Frada - Forêt de Hania - Forêt de Baloum.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Délégation de Bekalta - Oued Assida et Oued Zakar - Amira Hatem - Falaises de Monastir - Garâat Oued El Melah - El Alalcha.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Délégation de Chorbane - Forêt de Ghedhabna - Henchir Ben Zineb - Henchir Ben Othman - H'madet El Mandra - Oglet Sidi Naceur - M'des El Kebir - Garâat El Kattaba - Henchir Doghman - El Felta.

GOUVERNORAT DE SFAX

Délégations d'El Hencha et de Kerkennah - Telil El Ajla El Gonna - Draa Ben Ziad - les Salines de Tyna - Imada de Telil - Imadas de Menzel Chaker Nord et Sud - Imada de Bouthadi - Imada de Hadj Kacem - Imada de Djedidi - Imada de Oudhna.

GOUVERNORAT DE GABES

Délégation de Methouia - Djebel Hadifa - Djebel Touraine - El Wajwaj.

GOUVERNORAT DE KASSERINE

Délégation de Kasserine Nord - Délégation de Majel Bel Abbès - Khechem El Kelb (T.F. 244.062 - série unique de Tam Smida (T.F. 245.097) - 1ère et 11ème série de Dernaya - Djebel Essarraguia et Goubeul (R. 54.616) 1ère et 11ème série de Kifen El Homer (R. 54.432) - 1ère et 11ème série de Chambi (R. 54.434). Parc National de Chambi (Décret N° 80-1607 du 18 décembre 1980).

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Délégation de Chebika - Djebel Melez et Ben Maâmer (R. 54.520) - Djebel Hadjar (R. 54.520) - Hendi Maarouf (T.F. 190.173) - Djebel Touila (R. 54.520) - Mine de Djebel Serdj, Partie incendiée (T.F. 242.207) - Djebel Zamlia (T.F. 242.142) - Djebel Halfa (T.F. 242.144) Djebel Krib (T.F. 242.097) - Djebel Trozza (T.F. 242.174) - Chouchet Soulay (R. 54.779) - Djebel Cherichira (T.F. 243.097) Djebel Kef Nara - Djebel Touila (T.F. 242.209) Retenne d'eau Barrage Bourguiba - Terrain de Parcours de Briket Ferme En Nasser (T.F. 235.205 et 46.221) - Dunes de Barrouta - Les Plantations du Parcours de Draa Thammar Dunes de grimit.

GOUVERNORAT DE SILIANA

Délégation de Bargou - Délégation de Siliana - Djebel Megsem (R. 54.518) - 2ème série de Kessera (T.F. 82.82 le Kef) 1ère série de Kessera (T.F. 185.058 et 190.156 Barrage de Oued Lakhmas - Zones de reboisement et d'amélioration pastorale de Kef Chaieb.

GOUVERNORAT DU KEF

Délégation de Kalâa El Khasba - Délégation de Djerissa Koudiat Naima et Djebel Fekret (R. 16.044 et T.F. 170.450) Djebel Touila (T.F. 110.82 le Kef) - Djebel Kebouch (T.F. 170.458) - Garn Halfaya (R. 53.508).

GOUVERNORAT DE MEDENINE

Délégation de Sidi Makhlouf - Béni Ghzaiel - Himan - Imada d'El Bhaira - Mâlla - Imada de Chammakh - El Hamada.

GOUVERNORAT DE TATAOUNE

Délégation de Smar - Délégation de Remada - Dhehiba Beni M'hira - Dhahar Chenini.

GOUVERNORAT DE GAFSA

Délégation de Sened - Délégation de Gafsa Sud - Djebel Sened (T.F. 277.298) - Djebel Orbata (T.F. 277.298) - Djebel Belkhir (R. 54.598) - Djebel Chamsi (T.F. 14.171) Djebel Ayaicha - Djebel Bou Ramli (R. 54.513) - Sous Bassin versant de Djebel Bouhlal Bougartoum - Chaabet El Koudia - El Mourra - Taferma - El Gassia - Oued Shili Chaâbeka.

GOUVERNORAT DE TOZEUR

Délégation de Hezoua - Chekmou et Dgoumès.

GOUVERNORAT DE SIDI BOUZID

Délégation de Sabala - Délégation de Regueb - Djebel Ghoubrar - (R. 54.600) - Djebel El Kebar (R. 54.606) Marfeg Frayou (R. 54.606) Djebel Zitoun - Parc National de Bou Hedma (Décret N° 80-1606 du 18 décembre 1980).

GOUVERNORAT DE JENDOUBA

Délégation de Jendouba - Forêt d'El Feidja I. II. III. IV. V. VI. VII. et VIIIème série (R. 53.257) - IIIème série de la forêt de Tegma (R. 53.256). - Djebel Lahiroch de Bellarigia à Chemtou (R. 20.123) - Parcelles 1, 2, 3, 4, 15, 16, 17 et de 28 à 37 de la 1ère série d'Ain Draham (R. 54.587) - 5ème série d'Ain Draham (R. 54.755) - 2ème et 3ème série d'Ain Draham (54.585 et 54.538) - 1ère et 2ème série de Tegma (R. 53.256) - 1ère et 2ème série de Tabarka (R. 54.261) - 3ème série de Tabarka (R. 54.262) - 4ème série de Tabarka (R. 54.264).

GOUVERNORAT DE BEJA

Délégation de Beja - Délégation de Medjez - Djebel Sabbah (R. 54.774) - Djebel Sfah.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

Délégation de Menzel Jemil - Délégation de Ras-Djebel Parc National de l'Ichakul (Décret 80.1608 du 18 décembre 1980) - Parc à cerf de M'hibeus (T.F. 145.825).

GOUVERNORAT DE KEBILI

Segui-Chereb - Mehdeth-Redjim Maâtoug.

Art. 12. — La chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts dans la Forêt de Feidja (R. N° 53257) sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La Chasse au poste à la palombe, dans les réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. — L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles batraciens, mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdites sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts. La demande écrite relative à l'exportation, à l'importation et au transit doit parvenir, sous peine de rejet à la Direction des Forêts 10 jours à l'avance.

De même, la naturalisation de toute faune sauvage à l'exception des espèces nuisibles citées à l'article neuf est interdite sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 16. — est prohibé l'emploi :

1) de tout engin de transport rapide, de tout poste émetteur récepteur utilisés soit comme moyen de rabat soit comme moyen de chasse.
2) des appeaux, appelants et chanterelles.
3) des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier.
4) de la glue et toutes drogues susceptibles d'énivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis. Cependant, les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux, les armes rayées et les carabines de 9 mm sont interdits. L'utilisation de la chevrotine est interdite.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés. La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves citées à l'article 11 du présent arrêté pourront être délivrées par le Directeur des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1984 - 1985.

TITRE DEUX

TOURISME DE CHASSE

Art. 18. — Est considéré comme touriste chasseur au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère non résident devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes-chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal des Agences Tunisiennes de Voyages et Etablissements Hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces Agences et établissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet, ils doivent déléguer un représentant tunisien qualifié et agréé par l'Office National du Tourisme et la Direction des Forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients. En cas de délit constaté l'agrément peut être retiré par la Direction des Forêts.

Art. 20. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours consécutifs et délivrée par la Direction des Forêts.

Au-delà de 7 jours la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts doit être déposée par l'Agence ou l'Etablissement au moins dix jours à l'avance au siège de la Direction des Forêts.

Le lieu de chasse indiqué sur la demande ne pourra être changé qu'après accord de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question a versé au Receveur des Produits Domaniaux la redevance prévue à l'article 21 du présent arrêté. La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit :

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la Police que ceux des Douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes-chasseurs à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services de douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leurs sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse, à l'exception des cartouches à balle pour le tir du sanglier est formellement interdite. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des

Produits Domaniaux d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de deux cents dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier abattu sur les terrains soumis au régime forestier, à l'exception des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus sera versé à la Caisse du Receveur des Produits Domaniaux par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique. Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser toutes les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique pour un invité officiel du gouvernement ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le Receveur des Produits Domaniaux d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Art. 22. — L'Agence de Voyages ou l'Etablissement Hôtelier organisateur de la chasse touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients, des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse. Les rabatteurs des battues au sanglier ainsi que les ramasseurs des grives et étourneaux doivent être adultes. L'emploi des mineurs est interdit.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du Gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes chasseurs sont les suivantes :

• Sanglier, chacal, renard, mangouste et genette;
• Grives et étourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 23 septembre 1984 et le 24 mars 1985 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 23 décembre 1984 et le 24 mars 1985 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant, la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés pour les touristes chasseurs.

Art. 25. — L'exportation du gibier par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la Caisse du Receveur des Produits Domaniaux d'une redevance de 50 millions par grive et 20 millions par étourneaux.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier. Les sociétés, les associations et groupements de chasseurs pourront demander du tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du Code Forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesse, menaces, instructions ou qui, en connaissance de cause auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais et, ce conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquête non seulement par les Ingénieurs et Agents des Forêts mais aussi par les gardes chasse assermentés, tous les Officiers de Police Judiciaire, le Gardes Nationaux, les Officiers et préposés des Douanes, les Agents des Brigades Mobiles et les Agents de Police et, ce conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents susnommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 27 août 1984

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

NOMINATIONS